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Scolarité

Cette aide est versée pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1992, fiscalement à charge ou confiés par décision de justice.
Une seule aide est accordée par enfant et par année scolaire.

 

Montant de l’aide en fonction de la scolarité suivie :

  • premier cycle secondaire (6ème à 3ème) : 132 €
  • deuxième cycle secondaire (seconde à terminale) : 349 €
  • 1ère année d’apprentissage (rémunération perçue inférieure ou égale à 30% du SMIC) : 349 €
  • formation non rémunérée d’au moins une année : 349 €
  • études supérieures : 498 €
  • dans certains cas, scolarité adaptée pour les enfants handicapés

 

Justificatifs à joindre à l’imprimé d’aide selon le cas :

  • photocopie du certificat de scolarité pour l’année scolaire en cours au jour de la demande
  • photocopie du certificat de formation pour l’année scolaire en cours au jour de la demande, précisant sa durée et l’absence de rémunération
  • photocopie du contrat d’apprentissage en cours au jour de la demande précisant la rémunération
  • photocopie de la décision du tribunal, si l’enfant a été confié par décision de justice
Montant maximum attribuable : 1 850 €

Modalités et conditions d'attribution

Qui peut solliciter cette aide ?

 

Quelles sont les conditions d'attribution des aides ?

1. La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales doit être votre régime principal

La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales est votre régime principal si :

Dans tous les autres cas, la pension CNRACL doit être celle qui rémunère le plus grand nombre de trimestres.


Lors de votre première demande d’aide, vous devez adresser la photocopie des notifications de toutes vos retraites (à l’exception de la CNRACL et des retraites complémentaires) sur lesquelles figurent les durées prises en compte, en trimestres ou en années.


 

 2.   Les revenus mensuels du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par le FAS

 

FAS Fonds d’act

sont retenus :

  • Tous les revenus du foyer* avant abattement, figurant sur votre dernier avis d’impôt (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc…).
  • Si la situation familiale ou professionnelle a changé depuis le 1er janvier 2015, indiquez-le sur l’imprimé d’aide. Le FAS FAS Fonds d’action sociale prendra en compte tous les revenus imposables du foyer* perçus au jour de la demande (y compris les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus soumis aux prélèvements libératoires, etc… figurant sur le dernier avis d’impôt).

* ceux du retraité et de son conjoint ou concubin uniquement.

 

sont déduits :

  • 180 € par mois et par enfant fiscalement à charge
  • les pensions alimentaires versées figurant sur votre dernier avis d’impôt
  • pour un couple, les frais d’hébergement si l’un des deux conjoints est résidant en établissement (long séjour ou maison de retraite)

CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents

Comment est versée cette aide ?

  • Le versement se fait obligatoirement sur le même compte que la pension
  • Les aides ne sont ni imposables, ni remboursables, ni récupérables sur succession
  • Les aides ne sont pas versées à la succession en cas de décès du retraité
  • Le fonds d’action sociale (FAS FAS Fonds d’action sociale ) ne fait pas d’avance

Validité des justificatifs

  • Les dépenses doivent être réalisées depuis moins d’un an au jour de la réception de l’imprimé d’aide par le FAS FAS Fonds d’action sociale
  • Les dépenses doivent avoir été réalisées après votre mise à la retraite
  • Seules les photocopies en noir et blanc lisibles sont acceptées (N’envoyez pas d’originaux, ils ne pourront pas vous être restitués)
  • La copie de l’avis d’impôt mentionnant votre nom et le détail de vos revenus doit être obligatoirement fournie (uniquement lors de votre première demande 2016)
  • Le FAS FAS Fonds d’action sociale se réserve le droit de demander les justificatifs à tout moment

Comment effectuer votre demande ?

Vous devez demander un imprimé d'aide 2017 dans votre espace personnel sur le site internet, ou par téléphone en composant le numéro gratuit : 0800 973 973.

 

Il est important que cet imprimé soit correctement rempli afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais.

 

Date limite pour obtenir un imprimé de demande d'aide : 30 novembre 2017

 

 

Ne pas rayer, ni raturer, ni rajouter des informations .
N’envoyer pas de photocopie de l’imprimé d’aide 2017.
Ne le faxez pas.


Une photocopie lisible en noir et blanc de l'avis d'impôt, doit être obligatoirement fournie (uniquement lors de votre première demande 2017)

(Si notice au verso, ne pas l’envoyer)

Date limite de réception de l’imprimé de demande d’aide par le FAS FAS Fonds d’action sociale  :
31 décembre 2017
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