Demande de retraite normale

Le délai de transmission des dossiers de demande de pension à la CNRACL est de trois mois conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Dans le cas de mutation d’agents vers un nouvel établissement, les dossiers de liquidation de pension en cours seront automatiquement rattachés au portefeuille du nouvel établissement au moment de la mutation des agents.

Création de la demande par l’employeur suite à la demande de son agent 

Les agents doivent formuler leur demande de retraite par écrit, directement auprès de leur dernier employeur public, au plus tard 6 mois avant la date de départ souhaitée.
L’employeur crée alors le dossier de demande de retraite dans le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP ».

Création automatique de la demande de l’agent via le service de demande de retraite en ligne

Le service « Demande de retraite personnelle » (commun à tous les régimes) est disponible sur Ma retraite publique et sur le portail www.info-retraite.fr. Il est proposé par tous les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires.
 
Ce service permet aux agents de demander la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation (hors pension d'invalidité et pension de réversion). La demande doit être réalisée 6 à 9 mois avant la date de départ souhaitée ; il est recommandé aux usagers du service d’informer leur employeur de la réalisation de leur démarche de demande de retraite en ligne.

Lorsque l’agent effectue lui-même sa demande de départ depuis le site info.retraite.fr ou Ma Retraite Publique, la demande est créée automatiquement et apparaît dans la liste des demandes à instruire de l’employeur disponible dans le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP ».

Cas particuliers

Liquidation automatique

Certaines demandes « simples » de liquidation normale (exemple : un agent part à la retraite à l’âge légal et avant la limite d’âge ; l’agent n’a pas de bonification et possède une carrière linéaire) entrent dans le processus de traitement CNRACL dit « automatique » : la mise en paiement se fait sans transmission de pièces justificatives par l’employeur ni intervention d’un gestionnaire de la CNRACL.

Les dossiers traités en liquidation automatique peuvent faire l’objet d’un contrôle a posteriori par échantillonnage.  

Cas des demandes d'avis sur un départ au motif « Fonctionnaire handicapé » via un dossier de liquidation

L’employeur adresse ses demandes via le service « Demande de retraite CNRACL et RAFP » par la création d’un dossier de liquidation initié avec le motif « fonctionnaire handicapé » et portant l'observation « Demande d'avis préalable ». L’arrêté de radiation des cadres n’est pas requis. L’avis du service gestionnaire sera communiqué à l'employeur à l’issue de l’instruction du dossier. 

Pour toute interrogation, reportez-vous à la documentation « Service de demande de retraite CNRACL et RAFP » à votre disposition dans PEP's ou contactez-nous via le formulaire de contact PEP’s, motif « Droits à pension », sous-motif « Liquidation de retraite ».