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Le Congé de Longue Durée (C.L.D.)

 

Dispositions communes aux congés maladie

  • Les périodes de congés maladie sont valables pour la totalité de leur durée dans la constitution du droit et la liquidation de la pension CNRACL
  • Les congés de maladie de nature différente ne peuvent être cumulés pour une même affection.
  • Un agent ne peut être placé en congé de maladie après une disponibilité d’office.
  • Le placement en congé de maladie est possible après un congé parental.

Rappel : l’imprimé CERFA est obligatoire pour le régime général de la sécurité sociale. Dans la fonction publique, aucun imprimé type n’est exigible, les fonctionnaires remettant directement leurs certificats d’arrêt de travail à leurs services du personnel, qui ne sont pas habilités à traiter les données médicales confidentielles.

 

Congé de longue durée (CLD)

  • Le congé de longue durée peut être accordé à l’agent présentant une des cinq affections suivantes : tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.
  • Le fonctionnaire peut obtenir 5 ans de CLD au cours de sa carrière au titre de chacun des 5 groupes de maladies citées. Le CLD n’est pas renouvelable pour la même affection mais le fonctionnaire peut obtenir un CLD au titre de chaque groupe d’affections.
  • Le CLD n’est pas adapté aux maladies comportant des périodes de rémission.
Durée Traitement Attribution Textes Observations
5 ans non renouvelable pour la même affection 1 an CLM (Congé Longue Maladie) + 2 ans = 3 ans à plein traitement

En général, le fonctionnaire ne peut être placé en CLD qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement d’un congé longue maladie (CLM). Cette période est réputée être une période de CLD attribuée au titre d’une même affection.

 

Octroi et renouvellement du CLD : dans les mêmes conditions que le CLM. L’avis du comité médical est obligatoire.

Territoriaux :
Loi n° 84-53 du 26/01/84 (art.57)
Décret n° 87-602 du 30/06/87 (art.4)

Hospitaliers :
Loi n° 86-33 du 9/01/86 (art.41)
Décret n° 88-386 du 19/01/88 (art.7)

L’administration peut, sur demande de l’agent (option irrévocable) et après avis du comité médical, maintenir le fonctionnaire en Congé Longue Maladie (CLM) alors qu’il peut prétendre à un CLD. Si l’agent obtient ce CLM, il ne pourra plus prétendre à un CLD au titre de la même affection avant d’avoir recouvré ses droits à CLM (1 an de reprise des fonctions).
Voir exemples

Le CLD ouvre vacance d’emploi.

ou 5 ans si le CLD est imputable
8 ans si la maladie est imputable au service 2 ans à demi traitement
ou 3 ans si le CLD est imputable

Exemple 1 :
le fonctionnaire est atteint d’une tuberculose - au bout d’un an de CLM, il opte pour le CLD.

<---- Période de 5 ans non renouvelable pour la même affection ---->
3 ans à plein traitement dont l’année de CLM 2 ans à demi-traitement

Exemple 2 :
le fonctionnaire est atteint d’une tuberculose - au bout d’un an de CLM, il opte pour le maintien en CLM.

1 an de CLM à plein traitement 2 ans possibles de CLM à demi-traitement reprise des fonctions : 1 an au moins Nouveau CLM possible et droit d’option au bout d’1 an à plein traitement de CLM, si droit à CLD

A l’issue du CLD :

  • Soit reprise des fonctions après avis favorable du Comité médical : le fonctionnaire reprend ses fonctions. Cette reprise peut se faire à mi-temps thérapeutique.
  • Soit non reprise des fonctions :
    • si l’inaptitude du fonctionnaire est temporaire, mise en disponibilité d’office.
    • si CLD imputable au service : le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d’office, après avis de la commission de réforme, car le CLD imputable a une durée règlementaire.
    • l’agent est reclassé dans un autre emploi ;
    • s’il est reconnu inapte de manière absolue et définitive à tout emploi : admission à la retraite après avis de la CDR et acceptation de la CNRACL.

En cas de refus de reprendre ses fonctions sans motif valable lié à son état de santé, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire.

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