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Statuts particuliers et droit d'option des infirmiers, des personnels paramédicaux et des cadres de santé

La limite d'âge est fixée à 67 ans pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, et appartenant à la catégorie hiérarchique A. Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés en catégorie active.

Les anciens statuts sont mis en extinction

 

 Il s'agit des :

  • infirmiers de la fonction publique hospitalière, le 1er décembre 2010,
  • cadres de santé de la fonction publique hospitalière, le 29 décembre 2012,
  • infirmiers territoriaux, le 1er janvier 2013,
  • puéricultrices territoriales, le 1er septembre 2014,
  • cadres territoriaux de santé paramédicaux, le 1er avril 2016
  • manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière, le 1er septembre 2017,
  • masseurs-kinésithérapeutes  de la FPH, le 1er septembre 2017,
  • pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes de la FHP, le 1er septembre 2017,
  • pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens, orthophonistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale de la FPT, le 1er octobre 2020.

 

Certains de ces fonctionnaires bénéficient d'un droit d'option

Ce droit d'option leur permet :

     - soit de rester dans leur ancien corps ou cadre d'emplois,

     - soit d'intégrer le nouveau corps ou cadre d'emplois.

 

Droit de remords

Les personnels paramédicaux ayant opté dans le cadre de l'article de la loi n°2010-751 pour le maintien dans les corps placés en voie d'extinction peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une possibilité d'intégrer sur concours réservé sur titre les corps de catégorie hiérarchique A.

Attention : il ne s'agit pas d'un nouveau droit d'option.

 

Pour en savoir plus sur le droit d'option et le droit de remords, je consulte la documentation juridique...

 

 

 

La procédure

Consignes de saisie

 

Vous pouvez utiliser les services en ligne suivants :

  • estimation de pension CNRACL,
  • demande d'avis préalable CNRACL,
  • liquidation de pensions CNRACL.

Pour préciser le droit d'option, vous devez répondre aux questions spécifiques de la page "Autre" de l'onglet "Agent" /

  • dans l'onglet "Agent ; Autre" : choisir "Sans Objet" à toutes les questions relatives aux droits d'option ;
  • dans l'onglet "Carrière, Services CNRACL" : saisir la carrière en catégorie sédentaire à compter de la date d'intégration dans le nouveau corps ;
  • dans l'onglet "Situation indiciaire" : rechercher le nouveau grade détenu après obtention du concours.

 

Exemple

 

L'agent hospitalier est-il reclassé par option ?

  • infirmier(ère) en soins généraux / spécialisé(e), le 1er décembre 2010, le 1er juillet 2012
  • ergothérapeute le 1er septembre 2015
  • manipulateur d'électroradiologie médicale, masseur kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste, pédicure-podologue, orthoptiste, le 1er septembre 2017.

Répondre

  • sans objet si l'agent ne dispose pas du droit d'option,
  • oui s'il a opté pour l'intégration dans le nouveau corps,
  • non s'il a opté pour le maintien dans l'ancien corps.

Pour toutes les questions que vous vous posez, vous pouvez également consulter
l'aide en ligne AideEnLigne.PNG, mise à jour des questions correspondantes et des différents cas. Elle est disponible dans la page "Autre" de l'onglet "Agent" depuis vos services en  ligne de la plateforme PEP's.

 

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