Statuts particuliers et droit d'option des infirmiers, des personnels paramédicaux et des cadres de santé
Anciens statuts mis en extinction
Il s'agit des :
- infirmiers de la fonction publique hospitalière, le 1er décembre 2010
- cadres de santé de la fonction publique hospitalière, le 29 décembre 2012
- infirmiers territoriaux, le 1er janvier 2013
- puéricultrices territoriales, le 1er septembre 2014
- cadres territoriaux de santé paramédicaux, le 1er avril 2016
- manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière, le 1er septembre 2017
- masseurs-kinésithérapeutes de la FPH, le 1er septembre 2017
- pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes de la FHP, le 1er septembre 2017
- pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthoptistes, psychomotriciens, orthophonistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale de la FPT, le 1er octobre 2020.
Droit d'option
Certains de ces fonctionnaires bénéficient d'un droit d'option. Il permet de :
- soit de rester dans leur ancien corps ou cadre d'emplois
- soit d'intégrer le nouveau corps ou cadre d'emplois.
Droit de remords
Les personnels paramédicaux ayant opté dans le cadre de l'article de la loi n°2010-751 pour le maintien dans les corps placés en voie d'extinction peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une possibilité d'intégrer sur concours réservé sur titre les corps de catégorie hiérarchique A.
Attention : il ne s'agit pas d'un nouveau droit d'option.
Pour en savoir plus sur le droit d'option et le droit de remords, consultez l'article «Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension » de la Documentation juridique.
La procédure
Consignes de saisie
Utilisez les services PEP's suivants :
- simulation de retraite CNRACL
- liquidation de pensions CNRACL.
Pour préciser le droit d'option, vous devez répondre aux questions spécifiques de la page "Autre" de l'onglet "Agent"
- dans l'onglet "Agent ; Autre" : choisir "Sans Objet" à toutes les questions relatives aux droits d'option
- dans l'onglet "Carrière, Services CNRACL" : saisir la carrière en catégorie sédentaire à compter de la date d'intégration dans le nouveau corps
- dans l'onglet "Situation indiciaire" : rechercher le nouveau grade détenu après obtention du concours.
Exemple
L'agent hospitalier est-il reclassé par option ?
- infirmier(ère) en soins généraux / spécialisé(e), le 1er décembre 2010, le 1er juillet 2012
- ergothérapeute le 1er septembre 2015
- manipulateur d'électroradiologie médicale, masseur kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste, pédicure-podologue, orthoptiste, le 1er septembre 2017.
Répondre
- sans objet si l'agent ne dispose pas du droit d'option,
- oui s'il a opté pour l'intégration dans le nouveau corps,non s'il aopté pour le maintien dans l'ancien corps