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Statuts particuliers et droit d'option des infirmiers, des personnels paramédicaux et des cadres de santé

La limite d'âge est fixée à 67 ans pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, et appartenant à la catégorie hiérarchique A.

Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés en catégorie active.

 

Extinction des anciens statuts

 

Les anciens statuts sont mis en extinction. Il s'agit des :

  • infirmiers de la fonction publique hospitalière, le 1er décembre 2010,
  • cadres de santé de la fonction publique hospitalière, le 29 décembre 2012,
  • infirmiers territoriaux, le 1er janvier 2013,
  • puéricultrices territoriales, le 1er septembre 2014,
  • cadres territoriaux de santé paramédicaux, le 1er avril 2016
  • manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière, le 1er septembre 2017,
  • masseurs-kinésithérapeutes, le 1er septembre 2017,
  • pédicures - podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, le 1er septembre 2017.

Certains de ces fonctionnaires bénéficient d'un droit d'option leur permettant :

     - soit de rester dans leur ancien corps ou cadre d'emplois,

     - soit d'intégrer le nouveau corps ou cadre d'emplois.

 

Pour en savoir plus, je consulte la documentation juridique...

 

 

La procédure

Consignes de saisie

 

Vous pouvez utiliser les services en ligne suivants :

  • simulation de calcul,
  • demande d'avis préalable CNRACL,
  • liquidation de pensions CNRACL.

Pour préciser le droit d'option, vous devez répondre aux questions spécifiques de la page "Autre" de l'onglet "Agent".

 

Exemple

 

L'agent hospitalier est-il reclassé par option ?

  • infirmier(ère) en soins généraux / spécialisé(e), le 1er décembre 2010, le 1er juillet 2012
  • ergothérapeute le 1er septembre 2015
  • manipulateur d'électroradiologie médicale, masseur kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste, pédicure - podologue, orthoptiste, le 1er septembre 2017 (cet intitulé sera prochainement rajouté dans le service en ligne).

Répondre

  • sans objet si l'agent ne dispose pas du droit d'option,
  • oui s'il a opté pour l'intégration dans le nouveau corps,
  • non s'il a opté pour le maintien dans l'ancien corps.

Pour toutes les questions que vous vous posez, vous pouvez également consulter
l'aide en ligne AideEnLigne.PNG, mise à jour des questions correspondantes et des différents cas. Elle est disponible dans la page "Autre" de l'onglet "Agent" depuis vos services en  ligne de votre espace personnalisé.

 

Modalités et conditions du droit d'option

Le tableau ci dessous concerne le droit d'option ouvert du du 1er septembre 2017 au 28 février 2018 pour les :

  • Masseurs kinésithérapeutes
  • Pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes
  • Manipulateurs électroradiologie médicale de la FPH

 

Corps et conditions Intégration dans nouveau corps Maintien dans corps d'origine suite à option
Intégration d'office sans droit d'option Intégration suite à option

Masseurs kinésithérapeutes

 

Pour tous ceux qui appartiennent au corps au 01/09/2017

Agents recrutés à compter du 01/09/2017

- Age légal : 62 ans

Limite d'âge : 67 ans

Agents relevant du décret du 27/06/2010

- Perte définitive de la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active

- Age légal : 60 ans

- Limite d'âge : 65 ans

Agents ayant fait le choix de rester dans le corps d'origine ou n'ayant pas fait de choix exprès

- Age légal : 57 ans, sous réserve de justifier de 15 à 17 ans de services actifs

- Limite d'âge : 62 ans car relève de la catégorie active

Pédicures, podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes

 

Pour tous ceux qui justifient de 15 à 17 ans en catégorie active

Agents recrutés à compter du 01/09/2017

- Age légal : 62 ans

- Limite d'âge : 67 ans

Agents relevant du décret du 27/06/2010

- Perte définitive de la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active

- Age légal : 60 ans

- Limite d'âge : 65 ans

Agents ayant fait le choix de rester dans les corps d'origine ou n'ayant pas fait de choix exprès

- Age légal : 57 ans, sous réserve de justifier de 15 à 17 ans de services actifs

- Limite d'âge : 67 ans car l'emploi relève de la catégorie sédentaire

Manipulateurs d'électroradiologie médicale de la FPH

 

Pour tous ceux qui appartiennent au corps au 01/09/2017

Agents recrutés à compter du 01/09/2017

- Age légal : 62 ans

- Limite d'âge : 67 ans

Agents relevant du décret du 27/06/2010

- Perte définitive de la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active

Age légal : 60 ans

Limite d'âge : 65 ans

Agents ayant fait le choix de rester dans les corps d'origine ou n'ayant pas fait de choix exprès

Age légal 57 ans, sous réserve de justifier de 15 à 17 ans de services actifs

Limite d'âge : en fonction de l'emploi occupé à la date de RDC

62 ans si l'emploi relève de la catégorie active

67 ans si l'emploi relève de la catégorie sédentaire

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