Poursuite de l'activité après la limite d’âge

Nous vous rappelons que les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge peuvent poursuivre leur activité uniquement dans le cadre d’un des dispositifs suivants :

• Recul de limite d’âge,
• Prolongation d’activité pour carrière incomplète,
• Prolongation d’activité pour les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans,

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à 70 ans sans ordre de priorité avec les autres dispositifs.

Pour plus d'informations, consultez l'article de la Documentation juridique « Maintien en activité jusqu’à l’âge de 70 ans ».

Prise en compte des décisions de prolongation d'activité

Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières.

Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge ou, pour les décisions de renouvellement, avant le terme de la prolongation d’activité initiale régulièrement autorisée et le cas échéant, avant la fin de chaque période de renouvellement de prolongation d’activité régulièrement autorisé :

1. la demande de l’agent

2. l’éventuelle décision de prolongation d’activité.

Une vigilance particulière doit donc être portée sur :

1. les dates d'atteinte de limite d'âge des agents
2. l'information mise à leur disposition concernant leur possibilité de poursuivre, sur demande et sous réserve de remplir les conditions, leur activité dans le cadre d'un des dispositifs réglementairement prévu,

afin de leur permettre de déposer leur demande dans les délais et d'instruire celle-ci avant la survenance de la limite d'âge.

ATTENTION

 

Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d'Etat a confirmé que la limite d'âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.

 

Ainsi, en application de cette jurisprudence, les services accomplis en application de décisions de prolongation d’activité irrégulières ou dans le cadre d’une poursuite d’activité en dehors de tout dispositif de prolongation ne seront pas pris en compte dans les droits à pension pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er janvier 2022.

Nouveau dispositif de maintien en fonction

Suite aux mesures issues de la réforme des retraites 2023, un nouveau dispositif de maintien de fonction est proposé aux fonctionnaires leur permettant ainsi d'exercer leur activité au-delà de leur limite d'âge et ce jusqu'à 70 ans.

Conditions requises :

• Octroyé sur autorisation ;  le refus d'autorisation doit être motivé ;
• Le fonctionnaire doit :
  • occuper un emploi ne relevant pas de la catégorie active ou super-active (ou insalubre) ;
  • bénéficier d'une limite d'âge égale ou supérieure à 67 ans ;
• Cumul possible avec :
  • le recul de limite d'âge pour enfant à charge ;
  • le recul de limite d'âge parent 3 enfants vivants au 50ème anniversaire ;
  • le recul de limite d'âge pour enfants morts pour la France ;
  • la prolongation d'activité pour carrière incomplète.
• Dans la limite des soixante-dix ans de l'agent.

Modalités de prise en compte de la période

• prise en compte de l'intégralité de la période (pas de limitation au nombre de trimestres pour avoir le taux plein) ;
• possibilité de bénéficier des éventuelles réformes statutaires et indiciaires, ou avancement pour le calcul de la pension ;
• pas de radiation des cadres.