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Fonctionnaires handicapés

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un départ à la retraite anticipé.

 

Depuis le 1er janvier 2015, la condition d’incapacité à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée :

  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31 décembre 2015 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10).

Le départ à la retraite anticipé est soumis à deux conditions, le fonctionnaire handicapé doit à la fois :

  • Être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou, pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, avoir la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail,
  • Justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation (suppression de la condition de durée d’assurance depuis le 1er septembre 2023)

Consignes pour le traitement des dossiers « fonctionnaires handicapés »

Dans le service liquidation de pensions CNRACL, thématique Droits à pension de la plateforme PEP's, vous devez répondre aux 2 questions suivantes :

  • L’agent présente-t-il une incapacité permanente au moins égale à 50 %
  • La CNRACL doit-elle étudier un départ au motif Fonctionnaire handicapé ?

Pièces justificatives à fournir à la CNRACL 

  • Soit une carte d’invalidité
  • Soit une attestation de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

En savoir plus en consultant la Documentation juridique

Tableau récapitulatif des conditions de durée d'assurance cotisée à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Conditions de durée d'assurance cotisée à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance cotisée exigé en tant que travailleur handicapé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

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