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Liquidation de pension normale

Le droit à pension CNRACL est ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, a accompli au moins 2 ans de services civils et militaires effectifs.

 

Depuis le 1er janvier 2022, le délai de transmission des dossiers de demande de pension à la CNRACL est de 3 mois conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

 

Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.