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Les règles de cumul

La réglementation prévoit, sous certaines conditions, le cumul d’une pension personnelle CNRACL avec une rémunération d’activité.

 

Un nouveau dispositif est applicable aux affiliés dont la 1ère pension est liquidée* à compter du 1er janvier 2015, conformément à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (articles 19 et 20). Ainsi, les fonctionnaires doivent attester de la cessation de toute activité pour demander la liquidation [1] de leur pension personnelle.

 

Le nouveau dispositif cumul emploi retraite s’applique :

  • ­Aux retraités qui reprennent une activité professionnelle, quel que soit l’employeur, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
  • Pour le public : administrations de l’Etat, collectivités locales, hôpitaux publics et établissements publics administratifs.
  • Pour le privé : entreprises (SA, SARL…), association, commerce, particuliers ainsi que les emplois rémunérés par chèques emploi service universel (CESU).

Ce nouveau dispositif ne s’applique pas :

  • aux retraités dont la 1ère pension a été liquidée* avant le 1er janvier 2015 ;
  • aux retraités militaires, quelle que soit la date d’effet de la pension.
Important La reprise d’activité n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse, quel que soit le régime de retraite (de base et complémentaire), et ce malgré le versement des cotisations.

 

Le dispositif cumul emploi retraite

Le dispositif cumul emploi retraite s’applique :

  • ­Aux retraités qui reprennent une activité professionnelle, quel que soit l’employeur, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
  • Pour le public : administrations de l’Etat, collectivités locales, hôpitaux publics et établissements publics administratifs.
  • Pour le privé : entreprises (SA, SARL…), association, commerce, particuliers ainsi que les emplois rémunérés par chèques emploi service universel (CESU CESU Chèque Emploi Service Universel ).

Ce nouveau dispositif ne s’applique pas :

  • aux retraités dont la 1ère pension a été liquidée* avant le 1er janvier 2015 ;
  • aux retraités militaires, quelle que soit la date d’effet de la pension.

Important
La reprise d’activité n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse, quel que soit le régime de retraite (de base et complémentaire), et ce malgré le versement des cotisations.

 

 

 

 

Notes

1- Liquidation ou liquider sa retraite

Liquider sa retraite, c'est faire valoir ses droits à la retraite. Il s'agit de vérifier les droits acquis, trimestres de services et de bonifications, et de calculer le montant de la retraite d'un affilié, préalablement à sa mise en paiement.

Cumul d’une pension personnelle CNRACL avec une activité professionnelle

Le principe du nouveau dispositif

 

Les fonctionnaires dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée pour pouvoir liquider* une pension CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales . A l’exception des fonctionnaires demandant la liquidation d’une pension avant 55 ans.

 

Les règles de cumul

  • Les règles de cumul s’appliquent lorsque vous reprenez une activité professionnelle, quel que soit l’employeur, public ou privé.
  • Le cumul est autorisé avec un plafonnement de rémunération revalorisé chaque année.
    • A titre d’exemple, le revenu brut de l’activité ne doit pas dépasser annuellement le tiers du montant annuel brut de la pension, majoré de 6948,32 € (au 1er janvier 2016). Si la rémunération est supérieure, le montant du dépassement est déduit de la pension.
Exemple

Vous percevez une pension d’un montant annuel brut de 12 000 €.
Vous reprenez une activité de non-titulaire dans le secteur public.
Le plafond annuel maximal de votre revenu professionnel sans impact sur votre pension est de : (12 000 X 1/3) + 6 948,32 = 10 948,32 €

 

Trois cas peuvent se présenter :

  1. Votre revenu annuel d’activité est inférieur à 10 948,32 €, vous continuez à percevoir votre pension en totalité.
  2. Votre revenu annuel d’activité s’élève à 13 000 € et il est supérieur au plafond. Le montant de votre pension sera réduit de : 13 000 – 10 948,32 €, soit 2 051,68 €.
  3. Votre revenu annuel d’activité est supérieur au montant de votre pension + le plafond, soit 22 948,32 € (12 000 + 10 948,32 €). Le versement de votre pension sera interrompu.

Les exceptions

 

Il n’y aura pas d’effet sur le paiement de la pension si :

  • vous bénéficiez d’une pension personnelle d’invalidité de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales  ;
  • vous reprenez une activité en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou participez à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;
  • vous avez obtenu la liquidation* des pensions des régimes dont vous relevez (régime de base et complémentaire obligatoire français et étrangers, régime des organisations internationales) et dont l’âge d’ouverture du droit est inférieur ou égal à 62 ans et vous avez :
    • ­atteint l’âge légal de départ à la retraite et vous avez totalisé une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
    • ­ou atteint la limite d’âge.

 

Important
La reprise d’activité n’ouvre aucun droit à retraite, quel que soit le régime (de base et complémentaire), et ce malgré le versement des cotisations.

 

Notes

1- La date d'effet est la date de liquidation, c'est à dire :

  • la date de radiation des cadres (RDC), quand les conditions de liquidation sont remplies à la date de RDC .
  • la date d'ouverture du droit, à la date de RDC, quand les conditions de liquidation ne sont pas remplies (liquidations différées).

Cumul d'une pension de réversion CNRACL avec une activité professionnelle

Vous pouvez cumuler librement une pension de réversion de la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales avec un revenu professionnel d’activité.

 

Public concerné :

  • Veuf (ve) ou orphelin de moins de 21 ans.
  • Orphelin d’au moins 21 ans atteint d’une infirmité permanente.
    Si l’orphelin est dans l’impossibilité de gagner sa vie [1], le cumul est libre. Dans le cas contraire, la pension est suspendue.

 

 

Notes

1- Il est réputé être dans l'impossibilité de gagner sa vie si le salaire qu'il perçoit est inférieur à un plafond fixé par décret. Ce plafond est fixé au 1er janvier 2014 à 10 848 € par an soit un montant mensuel de 904 € (décret 2014-343 du 14 mars 2014).

Cumul de plusieurs pensions

Le cumul de plusieurs pensions est autorisé pour :

 

Le cumul est limité pour :

  • Pension de réversion d’orphelin servie par la CNRACL et pension de réversion servie par la CNRACL, le Régime des pensions civiles et militaires de retraite ou le FSPOEIE.

 

Le cumul est interdit :

  • Le cumul de plusieurs pensions de réversion du chef d’auteurs du droit différents est interdit. En conséquence, le conjoint remarié, et redevenu veuf ou veuve, doit opter entre la pension attribuée du chef de son premier conjoint et la pension attribuée du chef de son second conjoint.
  • La pension accordée à un orphelin n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d’un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l’invalidité (Allocation temporaire d’invalidité, rente accident du travail servi par le Régime général…).
    La pension n’est alors payée que pour l’excédent.
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