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La notification - le devis
La CNRACL, après examen de la demande de validation de périodes et reconnaissance du bien-fondé, vous notifie ainsi qu'aux collectivités concernées, son accord sur la validation sollicitée et indique le montant des charges rétroactives.
Envoi de la notification (devis)
La CNRACL vous adresse, ainsi qu'à votre (vos) employeur(s), une notification (devis / état des services de validation).
C'est un ensemble de documents composé :
- d'une lettre de notification des éléments de validation
- d'un état des services
- du décompte des retenues. Le décompte comporte des éléments relatifs aux durées prises en compte (durée d'assurance, durée en liquidation et durée en constitution), ainsi que des éléments financiers
- d'un document pour la réponse à la notification (c'est-à-dire un document qui vous est destiné et qui vous sert à faire connaitre votre décision : acceptation ou renonciation).
À la réception de votre notification, vous-même et les employeurs concernés disposez du délai légal de 2 mois pour contester les éléments constitutifs de la validation de périodes.
Délai d'acceptation ou de renonciation
Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la réception de la notification pour exprimer votre acceptation ou votre renonciation explicite.
Ce choix doit être expressément spécifié par écrit et adressé à la CNRACL via le formulaire joint à la notification ou sur papier libre.
Passé le délai d'un an, il sera considéré que l'absence de réponse vaut renonciation à la validation. Vous recevrez des courriers de rappel 6 et 2 mois avant la fin du délai d'un an.
En cas de renonciation à la proposition de validation faite par la CNRACL, vous ne pourrez plus jamais présenter de nouvelle demande. Dans ce cas, vos cotisations resteront inscrites au régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.
Dès réception de votre acceptation explicite, la CNRACL vous adressera une facture ou un avis de remboursement si le calcul vous est favorable.
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