Les stagiaires invalides

1. La pension d'invalidité

En tant qu’agent stagiaire et licencié à la suite d’une maladie ou d’un accident non imputable au service, vous devez être présenté devant le médecin de la CPAM de votre circonscription, afin de déterminer dans quelle catégorie d’invalidité vous devez être classé.
 

Il existe trois catégories, avec un taux d’invalidité correspondant à :

• 30 % 
• 50 % 
• 50 %, auquel s’ajoute une allocation tierce personne.

Ces pourcentages s’appliquent au dernier traitement brut d’activité soumis à cotisations sociales ainsi qu’à l’indemnité de résidence.
 

2. Le calcul de la pension

La formule de calcul est la suivante :

• Salaire de référence annuel brut, plus l'indemnité de résidence, multiplié par le % du taux d'invalidité, divisé par 12 mois.

À ce calcul, peuvent s’ajouter selon votre situation :

• le supplément familial de traitement pour les enfants nés à la date d’attribution de votre pension, âgés de moins de 20 ans et à charge
• l’allocation supplémentaire d’invalidité
• la tierce personne pour l’invalidité de 3e catégorie.
   

3. Les conditions pour bénéficier de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité (FSI)

Il appartient à votre collectivité employeur de s’assurer que :

• vous remplissez les conditions de nationalité et de résidence, que vos ressources totales sont compatibles avec le plafond de ressources fixé annuellement par décret et que votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 %
• vous avez effectué la demande de cette allocation au moyen de l’imprimé réglementaire disponible sur le site internet de la Sécurité sociale.

4. Le versement de la pension

Le point de départ du versement de la pension est la date de votre licenciement, à l’expiration de vos droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.
 

Elle peut être versée au maximum jusqu’au soixantième anniversaire, mais est toujours concédée à titre temporaire.
 

Ainsi, votre pension peut être révisée, d’année en année, en raison de modifications de votre état de santé. De fait, vous devez être soumis périodiquement à des contrôles médicaux ou, dans certaines conditions, en cas de reprise d’une activité (article L341-11 à 15 du code de la Sécurité sociale ).
 

La pension est revalorisée tous les ans au 1er avril comme toutes les pensions d’invalidité.

À l’âge légal de départ à la retraite, sauf en cas de reprise d’activité ou d’inscription à France Travail, votre pension d’invalidité sera versée par le régime général.

5. La constitution du dossier

Les pièces à fournir sont les suivantes :

• une copie de votre livret de famille en cas de versement du supplément familial de traitement
• votre avis d’imposition sur les revenus année N-1
• une attestation de scolarité pour vos enfants de plus de 16 ans et moins de 20 ans donnant lieu au versement du supplément familial de traitement
• une attestation précisant que vous résidez dans la même commune pour le versement de l’indemnité de résidence
• si vous êtes reconnu en invalidité de 3e catégorie, une attestation indiquant si vous avez été hospitalisé.

Ces documents, demandés une fois lors d’une première demande, doivent être adressés à votre collectivité employeur qui se chargera ensuite de les transmettre à la CNRACL.

6. En cas de décès

Votre conjoint survivant ne peut prétendre à une pension de réversion de 54 % (sur la base d'une invalidité de 2e catégorie) que s'il est âgé de moins de 55 ans et qu'il est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir un droit à pension d'invalidité.

Si tel est le cas, votre conjoint survivant devra adresser les pièces suivantes à votre employeur qui se chargera de constituer et d’adresser le dossier à la CNRACL :

• l’acte de décès
• l'avis du médecin conseil établissant son invalidité
• la copie du livret de famille
• une attestation de non remariage qui sera demandée chaque année.

Cette pension d'invalidité est supprimée en cas de remariage ou aux 55 ans du bénéficiaire, le régime général de la Sécurité sociale prenant en charge la pension.

Le capital décès est à la charge de la collectivité employeur et ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de la CNRACL.

Le code de la Sécurité sociale ne prévoit pas de droit au profit des orphelins.

1. La rente d’invalidité

En tant qu’agent stagiaire, vous êtes licencié car reconnu dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer vos fonctions à la suite :

• soit d’un accident de trajet ou de travail
• soit d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est déterminée par le conseil médical.

Le conseil médical vous attribue un taux d’Invalidité Permanente Partielle (IPP). Ce taux d'IPP permet de calculer un taux de rente qui est appliqué à la rémunération brute effective totale soumise à cotisations (article R436-1 du code de la Sécurité sociale), perçue au titre d’un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois, de date à date, qui ont précédé l’accident.

Ce salaire de référence doit être élevé, le cas échéant, au montant du salaire minimum de la Sécurité sociale fixé par décret.

2. Le calcul de la rente

Le calcul est le suivant :

• si le taux d’IPP est inférieur à 10 %, un capital unique est versé par l’employeur
• si le taux d’IPP est inférieur à 50 %, il faut réduire de moitié pour obtenir le taux de rente
• si le taux d’IPP est supérieur à 50 %, la partie de 0 à 50 % est toujours divisible par 2, alors que la partie au-delà de 50 % est multipliable par 1,5.

Il faut ensuite multiplier le taux de rente par le plus avantageux entre la rémunération que vous percevez et le salaire minimum des rentes prévu de la Sécurité sociale.
 

Exemple :
Si le taux d’IPP est fixé par le conseil médical à 85 %, le taux de rente est égal à 50 % divisé par 2, plus
35 % (correspondant à la partie au-delà de 50 %) multiplié par 1,5, soit 25 % + 52,50 %, soit un taux de rente de 77,50 % qui est appliqué au salaire de référence retenu.
 

À la rente, peuvent s’ajouter :

• des prestations de l’assurance vieillesse, mais le total des deux ne peut pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle
• une majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne (TP).

Contrairement à la pension d'invalidité, l'allocation supplémentaire du FSI ne peut pas être ajoutée.

3. Le versement de la rente

Le point de départ du versement de la rente est, non pas la date de votre licenciement mais la date de stabilisation ou de consolidation de vos blessures, mentionnée dans le procès-verbal du conseil médical.
 

La rente d’invalidité, avantage viager, est revalorisée tous les ans au 1er avril.

 

4. La constitution du dossier 

• Les pièces à fournir sont les suivantes :
• le procès-verbal du conseil médical
• la décision de concession de la rente
• si vous percevez l’allocation tierce personne, une attestation précisant vos périodes d’hospitalisation durant l’année.

Ces documents, demandés une fois lors d’une première demande, doivent être adressés à votre collectivité employeur qui se chargera ensuite de les transmettre à la CNRACL.

4. En cas de décès

La collectivité employeur verse l’équivalent de 3 mois de salaire aux ayants droits. Ces derniers peuvent également prétendre à une rente viagère calculée selon les dispositions du livre IV du code de la Sécurité sociale (articles L434-7 à 14 et R434-11 et suivants).

Les dispositions des articles 52 et 53 de la la loi 2001-1246 du 21/12/2001 tendent à améliorer l’indemnisation des ayants droit des victimes d’accident de travail, et le décret 2002-1555 du 24 décembre 2002 précise les modalités d’application de ces dispositions.

Ainsi, pour les décès survenus à compter du 1er septembre 2001, la loi précitée inclut parmi les
ayants droit de la victime d’accident du travail, en sus du conjoint non divorcé, non séparé de corps et des orphelins, le concubin et le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS), et prévoit une augmentation de 10 % de la rente qui leur est servie.

Le taux de calcul de la rente pour le conjoint survivant de moins de 55 ans, le concubin ou le titulaire d’un PACS passe donc de 30 % à 40 % du salaire annuel de la victime.

En revanche, le complément de rente de 20 % en faveur du conjoint survivant qui atteint l’âge de 55 ans, ou qui a une incapacité de travail générale d’au moins 50 %, ne s’applique pas au concubin ou au bénéficiaire du PACS.

Une même mesure d’augmentation de 10 % de la rente versée aux enfants orphelins est prévue, portant ainsi son taux de 15 à 25 % du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, et de 10 à 20 % pour les suivants.

En outre, l’âge limite de versement de la rente est reporté de 16 à 20 ans, quelle que soit la situation des enfants légitimes, naturels ou adoptés, y compris en cas de salariat. Sont concernées les rentes nouvellement attribuées et les rentes en cours.

Le total des rentes versées aux ayants droit (veuf, veuve ou orphelins) ne peut excéder 85 % du salaire annuel de base selon les dispositions de l’article L434-14 du code de la Sécurité sociale.

Vos ayants droit devront adresser les pièces suivantes à votre employeur qui se chargera de constituer et d’adresser le dossier à la CNRACL :

• l'acte de décès
• le document établissant l’imputabilité
• l'extrait d’acte de naissance
• le procès-verbal du conseil médical
• le jugement de divorce (si pension alimentaire).