Pour constituer un dossier de régularisation de services auprès de la CNRACL, la procédure se décline en cinq étapes :
1. Réception du dossier
La CNRACL envoie un dossier de régularisation (imprimé F2070) à chaque collectivité concernée lorsqu'une période à régulariser est détectée, soit par l'employeur, soit par la CNRACL.
Ce dossier comprend une jaquette intitulée « Demande de régularisation de services » et un feuillet recto verso intitulé « Dossier de régularisation auprès de la CNRACL » prérenseigné avec l'identification de l'agent, l'identification de l'employeur concerné par la période à régulariser et l'identification de l'employeur actuel.
À noter que l'employeur peut également demander le dossier par mail ou par courrier à la CNRACL.
2. Complétude du dossier par la collectivité
La collectivité complète le dossier en y ajoutant les documents nécessaires, tels que les arrêtés de stage, de titularisation et de reclassement indiciaire pour la période à régulariser, puis le retourne à la CNRACL, via le centre de gestion pour les collectivités adhérentes.
Si un versement a été effectué à la CNRACL, le justificatif comptable doit également être joint.
3. Étude du dossier par la CNRACL
La CNRACL analyse le dossier et envoie à l'employeur un état des services régularisables ainsi qu'un devis des retenues et contributions.
Il incombe à l'employeur de remettre ces documents à son agent.
À noter que dans le cas de services intercommunaux, un état de services est adressé à chaque employeur.
4. Vérification du dossier
L'agent et les collectivités concernées vérifient les informations du dossier (périodes, bases de calcul).
Toute contestation ou acceptation doit être communiquée à la CNRACL dans un délai de deux mois à compter de la réception des courriers.
Passé ce délai, l'acceptation du devis est tacite.
5. Émission de la facture
Après réception du devis accepté, la CNRACL émet une facture à l'agent et aux employeurs concernés.