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Lutte contre la fraude aux prestations sociales : un enjeu pour tous !
Parce qu'un système de protection sociale ne peut être efficace que si le risque de fraude est maîtrisé, des mesures de contrôle sont mises en place sur les demandes de pension, d'accessoire de pension ou d'aide, ainsi que sur leurs paiements.
Qu'est-ce que la fraude ?
Il s'agit de toute irrégularité ou omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques. Pour prévenir et lutter contre la fraude, la CNRACL déploie des campagnes de sensibilisation, développe une politique de contrôles ciblés et participe à des actions communes avec les régimes de protection sociale.
Si vous bénéficiez d’une des prestations suivantes, servies ou en cours d’attribution, vous devez déclarer à la CNRACL les changements de situations indiqués plus bas.
Informer spontanément et au plus tôt votre caisse de retraite d'un changement de situation, c'est vous éviter d'avoir à rembourser des sommes importantes et d'être sanctionné(e).
Pension normale ou Pension d’invalidité :
- toute reprise d’activité professionnelle avec les éléments d’information et les pièces justificatives relatifs à cette reprise
- tout changement de résidence
- tout changement de coordonnées bancaires.
- tout changement de situation familiale (mariage, PACS, séparation, divorce)
- tout changement de résidence
- tout changement de coordonnées bancaires.
Allocation supplémentaire d’invalidité ( ASI ) / Allocation de solidarité aux personnes âgées ( ASPA ) :
- toute reprise d’activité professionnelle avec les éléments d’information et les pièces justificatives relatifs à cette reprise
- tout changement de situation familiale (mariage, PACS, séparation, divorce)
- tout changement des ressources du foyer
- toutes ressources dont le montant est supérieur ou égal à celui fixé par décret pour l’année civile considérée (ressources personnelles du bénéficiaire et/ou celles du conjoint).
Pour tout changement de situation familiale (concubinage, mariage, PACS, séparation, divorce), toute reprise d’activité professionnelle, toute évolution des ressources du foyer, vous devez adresser un courrier, daté et signé, à l'adresse suivante :
Caisse des Dépôts
Gestion mutualisée des pensions
6, place des Citernes
TSA 20006
33044 Bordeaux Cedex
Pensez à y indiquer votre numéro de pension ainsi que vos coordonnées.
Pour toute modification de coordonnées personnelles (téléphone, adresse courriel, adresse postale) ou de RIB, connectez-vous à votre espace personnel Ma retraite publique. Vous pouvez également nous transmettre ces informations par courrier.
Vous rencontrez des difficultés d’accès à votre plateforme ou ne disposez pas encore d'un compte Ma retraite publique ? Consultez la rubrique Aide à la connexion.
Quels risques encourus en cas de non-déclaration ?
Ne pas informer votre caisse d'un changement de situation peut être considéré comme une fraude. Sur ces 3 dernières années, la CNRACL a engagé 37 procédures qui ont permis d'éviter le paiement à tort de plus de 3 millions d'euros. Certaines procédures ont abouti à des peines d'emprisonnement et/ou d'amende*. S'ajoute à la sanction, la demande de remboursement des sommes indûment versées.
*En cas de fraude liée à une escroquerie, les peines encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende (article 313-1 et suivants du code pénal).
Attention, vous pouvez être victime d'une fraude !
La lutte contre la fraude est l’affaire de tous. Des escrocs peuvent notamment tenter de tromper votre vigilance, en usurpant les identités, logos, adresses, modèles de courrier de grandes institutions.
Restez attentif pour déjouer les tentatives de fraudes
Pour protéger vos informations personnelles, soyez vigilant face aux courriers ou mails falsifiés et aux démarchages à domicile ou téléphoniques de faux représentants bancaires.
our protéger vos informations personnelles d’une utilisation malveillante (numéro de sécurité sociale, documents administratifs et mot de passe de l’espace personnel Ma retraite publique), nous vous invitons à rester sur le qui-vive face aux courriers ou mails falsifiés et aux démarchages à domicile ou téléphonique de personnes prétendument de la CNRACL ou de la Caisse des Dépôts.
La CNRACL n’envoie pas d’agent à votre domicile et ne vous demandera jamais par mail, par téléphone ou en se présentant chez vous, des informations privées telles que coordonnées bancaires ou numéros de carte bleue.
Ne transmettez aucune information bancaire personnelle sensible vous concernant (coordonnées, numéros ou codes de carte bancaire, RIB, etc.) par téléphone ou par courriel, ni vos informations de connexion à votre espace personnel Ma retraite publique (identifiant et mot de passe).
Vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires ? Rendez-vous dans votre plateforme Ma retraite publique. Pour plus d'informations, consultez l'article « Changement de compte bancaire ».
Mis à jour le 28/03/2025
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