Le traitement du dossier d'une demande de validation

Deux nouveaux textes régissent les demandes de validation de périodes en cours d'instruction : 

• le décret du 9 décembre 2021, n°2021-1604 autorise la CNRACL à statuer sur les demandes de validation de périodes (rejeter ou continuer à traiter les dossiers), en fonction des informations contenues dans les dossiers
• l'arrêté publié le 22 février 2022 précise le délai de renvoi des pièces éventuellement manquantes, qui est de 6 mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la sollicitation de la CNRACL lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires.

La procédure

La validation de périodes de non-titulaire consiste à transférer, pour une période donnée, vos droits à retraite du régime général de la Sécurité sociale à celui de la CNRACL. Ce transfert se traduit par l'annulation, au régime général de la Sécurité sociale, des salaires, correspondants à cette période. En parallèle, la CNRACL calcule le nombre de trimestres à prendre en compte. De plus, si des cotisations avaient été versées à l'Ircantec, durant la période considérée, elles seront également récupérées par la CNRACL. 

Hors cas de validation d'années d'études, le nombre de trimestres annulés au régime général de la Sécurité sociale peut être supérieur au nombre de trimestres validés par la CNRACL. Aussi, pour vous permettre d'apprécier les conséquences de votre demande de validation de périodes sur la durée d'assurance, et sur le montant de votre future pension, un convertisseur salaire - trimestres et un simulateur de validation de périodes sont à votre disposition. 

Pour l'utilisation de ces outils et pour une meilleure compréhension des exemples des impacts d'une validation de périodes, nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur.

Le calcul

Les cotisations rétroactives

Les cotisations rétroactives se calculent à partir du traitement brut annuel détenu au moment de la demande de validation et du taux de retenue en vigueur à l'époque où les périodes validées ont été réalisées. De ces retenues doivent être déduites les cotisations versées auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l'Ircantec. 

Si ces cotisations sont supérieures aux cotisations calculées par la CNRACL (retenues rétroactives), la CNRACL rembourse la part agent Ircantec dans la limite de ses cotisations personnelles. Dans ce cas, un remboursement automatique est généré en faveur de l'agent. 

Expression des périodes valables en trimestres

Le nombre de trimestres validés est égal à la durée des services effectivement accomplis (de façon continue ou discontinue) sur un emploi à temps complet (ou à temps non complet) occupé à temps plein ou à temps partiel divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail.

La durée des périodes de services validés est exprimée en trimestres.

Il ne peut être validé plus de 4 trimestres par année civile. 

Dans le décompte final des trimestres admis à validation :

• la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre
• la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.

Que faire lorsque votre demande de validation de périodes est en cours ? 

• Consultez les pièces à fournir dans votre espace personnel Ma retraite publique
  Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un
• Récupérez les éléments qui manquent
  Vous possédez certainement certaines pièces
• Remettez-les à votre employeur
  Votre employeur ainsi que vos anciens employeurs sont informés du niveau d'incomplétude de votre dossier. N'hésitez pas à contacter votre employeur actuel : c'est lui qui rassemble tous les documents pour les envoyer à la CNRACL.
• Vérifier régulièrement l'état de votre dossier
  Connectez-vous régulièrement à votre espace personnel Ma retraite publique. Votre employeur pourra également vous indiquer l'état d'avancement de votre demande. 
• Utilisez le simulateur
  N'oubliez pas d'effectuer une simulation pour savoir si la validation est intéressante pour vous.

Abandon de votre demande de validation de périodes

Vous avez effectuer une demande de validation de périodes, mais après réflexion vous ne souhaitez pas y donner suite.

Si vous décidez d'abandonner votre demande de validation de périodes, vous devez formuler expressément votre refus de poursuivre cette démarche.

A cet effet, une lettre type d'abandon est à votre disposition. Après l'avoir téléchargée, complétée, datée et signée, vous devrez l'envoyer soit par courrier, soit par courriel, pour qu'elle soit prise en charge par la CNRACL.

Par courrier : 

CNRACL 

6, place des Citernes

33059 Bordeaux cedex

Evitez les envois recommandés : ils sont coûteux et rarement utiles. 

Pour toute correspondance, merci de bien vouloir préciser : nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale, numéro de dossier. 

Par courriel : 

validations-CNRACL@caissedesdepots.fr

Il vous est rappelé qu'une période de non-titulaire non validée par la CNRACL ouvre des droits au régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.