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La retraite progressive
La réforme des retraites élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires. Le décret relatif à la mise en place du dispositif de retraite progressive est paru au journal officiel le 11 août 2023.
Ce dispositif permet à un agent territorial ou hospitalier en fin de carrière, dès lors qu'il remplit les conditions, de partir en retraite progressivement, c'est à dire de percevoir une partie de sa retraite de base tout en poursuivant son activité professionnelle à temps partiel (ou non complet), et ainsi d'acquérir des droits au titre de cette activité jusqu'à la liquidation de sa pension définitive.
La condition d’exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50% et 90% d’un temps complet n’est pas exigée pour les personnes qui travaillent à temps non complet.
Par ailleurs, dans le cas où une personne occupe plusieurs emplois à temps non complet, sa durée totale de travail ne doit pas dépasser 90% d’un temps complet.
Le dispositif de retraite progressive est entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Règlementation
La pension partielle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'éligibilité sont réunies, sauf si ces conditions sont réunies le premier jour du mois. Elle est alors due ce jour-là.
Dès lors que les conditions sont remplies, c'est la date de présentation de la demande qui déterminera la date d'effet de la retraite progressive, à moins que la date d'effet demandée soit postérieure.
En savoir plus :
- Pour plus d'informations sur les conditions d'éligibilité, le calcul de la pension partielle, la date d’effet et paiement de la pension partielle ainsi que la fin de la retraite progressive consultez la documentation juridique CNRACL ;
- La foire aux questions de la DGAFP ;
- L'article du site info-retraite : La retraite progressive, vous connaissez ?
Procédure
La liquidation au titre d’une retraite progressive se traite selon les mêmes règles qu’une liquidation de pension normale, la date de radiation des cadres étant simplement remplacée par la date d’effet de la retraite progressive.
Son montant est calculé sur la fraction du temps partiel non travaillé.
L’agent continue d’acquérir des droits à pension pendant la jouissance de la retraite progressive.
Depuis le 25 janvier 2024, la demande de retraite progressive auprès de la CNRACL est entièrement dématérialisée via la plateforme PEP’s.
Depuis la thématique « Droits à pension », service « Liquidation de pensions CNRACL » de PEP’s, lors de la saisie d’une demande d’un dossier de liquidation, indiquez si la demande de pension de l’agent relève d’un passage en retraite progressive, en cochant « oui » comme visualisé ci-dessous :
Il existe deux situations particulières concernant les demandes de retraite progressive de vos agents :
1. Si un agent a effectué une demande de retraite progressive datée et signée avant la faisabilité technique de saisie de ces demandes dans PEP’s, soit le 25 janvier 2024, vous avez alors conservé sa demande (qu’elle soit rétroactive au plus tôt au 1er septembre 2023 ou non).
Vous pouvez désormais :
- initier le dossier de retraite progressive dans PEP's,
- y indiquer la date d'effet souhaitée (rétroactive ou non)
- téléverser en sus des pièces habituelles :
- la décision de temps partiel ou de temps non complet demandée
- la demande de l'agent datée et signée*, que vous joindrez au document habituel « Demande de pension normale CNRACL »
*La demande de retraite progressive datée et signée par l’agent n’apparait pas dans l’onglet « liste des pièces justificatives » de PEP’s. Il convient donc pour les dossiers concernés de la joindre, au document « Demande de pension normale CNRACL » .
Les premiers paiements se feront à partir d'avril 2024 avec rappel des arrérages le cas échéant.
2. Un dossier de liquidation de pension définitive d’un agent concerné par une demande de retraite progressive est en cours ou terminé
Dans ce cas, il est pour l’instant techniquement impossible de saisir une demande de retraite progressive dans PEP's ; vous devez transmettre à la CNRACL, la demande de retraite progressive de l’agent :
- via le formulaire de contact dans PEP’s, motif « Droit à pension », sous motif « Liquidation de retraite »
- ou par courrier à l’adresse suivante :
CNRACL
Pôle expertise – PPF351
6 place des Citernes
33044 BORDEAUX CEDEX
Vous n’avez pas de pièces justificatives à fournir.
La CNRACL traitera la demande de retraite progressive à compter du deuxième semestre 2024.
De même, si la date prévisionnelle de départ en retraite définitive de votre agent est proche (antérieure au 1er juillet 2024), nous vous invitons à différer le dépôt de sa demande de retraite progressive pour prioriser l’envoi du dossier de liquidation définitive à la CNRACL, afin d’éviter tout risque de rupture de paiement.
Vous pouvez transmettre dès maintenant la demande de retraite progressive de votre agent, en suivant une procédure identique à celle décrite ci-dessus, afin que la CNRACL prenne en charge sa liquidation de manière rétroactive au 2ème semestre 2024.
Traitement de la fin de la retraite progressive
La retraite progressive peut prendre fin, à titre définitif*, pour 2 raisons (outre le décès) :
- reprise activité à temps plein
- retraite définitive
* Le fonctionnaire qui reprend une activité à temps plein sur un emploi à temps non complet ne peut pas bénéficier à nouveau d’une retraite progressive s’il repasse à temps partiel.
Si l’un de vos agents en retraite progressive souhaite liquider ses droits à pension définitive, vous devez en informer la CNRACL par écrit (via le formulaire de contact PEP's ou par courrier) en précisant la date de radiation des cadres souhaitée ou la date d’effet de la pension souhaitée si votre agent est déjà radié.
Point de vigilance : Dans ce cas, pour vous assurer de la correcte date d‘ouverture de droit de l’agent, nous vous recommandons d’effectuer au préalable une simulation via le service « Simulation de retraite CNRACL » de PEP’s.
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