Les critères de calcul de la subvention

Le FAS détermine le montant des travaux retenus, déduit le montant des subventions des autres organismes et obtient ainsi le coût des travaux restant à financer. Le FAS intervient dans la limite du montant maximum soit :

• 5 000€ pour une aide à l’amélioration de l’habitat ;
• 10 000€ pour une aide à l’adaptation de l’habitat.
   

La subvention est calculée :

• en fonction de la nature des travaux :
  • ex : pour un aménagement de salle de bains, le FAS FAS Fonds d’action sociale ne retient pas les meubles
• en fonction de la du statut de l’occupant (uniquement pour l’aide à l’amélioration de l’habitat) :
  • ex : pour un locataire, le FAS ne retient pas les travaux dévolus à un propriétaire
  • ex : si un retraité est à la fois propriétaire et usufruitier, le FAS retient les travaux en fonction des parts de propriété et d’usufruit du pensionné déterminées selon la règle de calcul suivante :  (devis/2 x part de nue propriété) + (devis/2 x part d’usufruit).

Les devis présentés doivent comprendre les matériaux et la main d'oeuvre.