Flashs d'information

Règles applicables aux aides liées à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat à compter du 1^er  janvier 2024

Avec l’entrée en application du dispositif MaPrimeAdapt’, vous devez dorénavant et systématiquement solliciter l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) avant de formuler une demande d’aide auprès du Fonds d’action sociale de la CNRACL. 

Les justificatifs de proposition à une aide de l’ANAH sont indispensables et donc obligatoires pour étudier la demande. 

Le Fonds d’action sociale pourra alors intervenir si les conditions requises (conditions de ressources, de travaux...) sont remplies. A compter du 1er janvier 2024, tous les dossiers seront examinés selon le barème suivant :

*Est retenu le RFR figurant sur le dernier avis d’impôt 
Du RFR est déduit : 2 000 € par enfant à charge et les frais d’hébergement du conjoint s’il se trouve dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), ou un établissement de soins de longue durée (ESLD) ou une unité de soins de longue durée (USLD) ou une résidence autonomie. 

Il convient désormais que le pensionné atteste sur l'honneur de ne pas résider en EHPAD, EHPA, ESLD, USLD, ni en résidence commune.

Le montant des frais de dossier payé à l'organisme habitat est de 212 € avec intervention de l'ANAH et de 295 € sans intervention de l'ANAH.

Afin de faciliter l'étude la demande (lecture simplifiée de l'imprimé) par nos services, nous vous invitons à utiliser le modèle d'imprimé habitat en téléchargement.

Pour un traitement optimal de l'aide habitat par nos services

Le Conseil d’administration de la CNRACL a décidé de modifier les règles applicables aux aides liées à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, tous les dossiers que vous ferez parvenir au Fonds d’action sociale (FAS) à compter de cette date seront examinés selon le barème ci-dessous :

*Est retenu le RFR figurant sur le dernier avis d’impôt 
Du RFR est déduit : 2 000 € par enfant à charge

L'aide à l'amélioration de l'habitat n'est pas cumulable la même année avec celle de l'adaptation de l'habitat. Vous devez donc déterminer avec le pensionné l'aide à prioriser. 

Je vous invite à consulter le site de la CNRACL. Vous y trouverez notamment les règles de partenariat ainsi que la liste des travaux subventionnables qui reste inchangée.

Enfin, veuillez noter ci-dessous la nouvelle adresse de la CNRACL : 

Caisse des dépôts

Fonds d'action sociale de la CNRACL

6 Place des Citernes 

33059 Bordeaux Cedex

Le Conseil d’administration de la CNRACL a décidé de modifier les règles relatives aux aides liées à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat. 

Ainsi, 

• Tous les dossiers que vous faites parvenir au Fonds d’action sociale (FAS) à compter de ce jour seront examinés selon le barème ci-dessous :

*Est retenu le RFR figurant sur le dernier avis d’impôt 
Du RFR est déduit : 2 000 € par enfant à charge

Pour les nouveaux dossiers, les règles évoluent : 

• Le FAS détermine le montant des travaux retenus, déduit le montant des subventions des autres organismes et fixe ainsi le montant de sa participation.
• L’aide à l’amélioration n’est plus cumulable avec celle de l’adaptation de l’habitat. Vous devez donc échanger avec le pensionné pour identifier l’aide à prioriser.

Je vous invite à consulter le site de la CNRACL. Vous y trouverez notamment les règles de partenariat actualisées ainsi que la liste des travaux subventionnables qui reste inchangée.

Enfin, j’attire votre attention sur le délai de traitement qui est actuellement de trois mois.