Demande de retraite progressive

La retraite progressive permet à un agent territorial ou hospitalier en fin de carrière, dès lors qu'il remplit les conditions, de partir en retraite progressivement, c'est-à-dire de percevoir une partie de sa retraite de base tout en poursuivant son activité professionnelle à temps partiel (ou non complet), et ainsi d'acquérir des droits au titre de cette activité jusqu'à son départ définitif à la retraite.

Notez que la condition d’exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet n’est pas exigée pour les personnes qui travaillent à temps non complet. Par ailleurs, dans le cas où une personne occupe plusieurs emplois à temps non complet, sa durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d’un temps complet.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de la retraite progressive, l’agent doit remplir trois conditions :

• exercer à titre exclusif son activité à temps partiel ou à temps non complet
• être à moins de deux ans de l’âge légal de la catégorie sédentaire de sa génération (pas de limite d’âge maximum)
• justifier d’une durée d’assurance tous régimes confondus au moins égale à 150 trimestres.
   

Dès lors que les conditions sont remplies, c'est la date de présentation de la demande qui détermine la date d'effet de la retraite progressive, à moins que la date d'effet demandée ne soit postérieure. 

La pension partielle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'éligibilité sont réunies, sauf si ces conditions sont réunies le premier jour du mois. Elle est alors due ce jour-là.

La retraite progressive peut prendre fin, à titre définitif*, pour 2 raisons (outre le décès) :

• reprise d'activité à temps plein ou à temps non complet supérieur à 90 %
• retraite définitive.

* Un fonctionnaire qui reprend une activité à temps plein sur un emploi à temps non complet ne peut pas bénéficier à nouveau d’une retraite progressive s’il repasse à temps partiel.

Pour plus d'informations sur les conditions d'éligibilité, le calcul de la pension partielle, la date d’effet et paiement de la pension partielle ainsi que la fin de la retraite progressive, consultez :

• la Documentation juridique CNRACL
• la foire aux questions de la DGAFP
• l'article « La retraite progressive, vous connaissez ? » du site info-retraite.

Demande de retraite progressive initiée par l’employeur

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers doivent adresser leur demande de retraite progressive à leur employeur. Dans sa demande, l’agent précise la date d’effet souhaitée de sa retraite progressive compte tenu de la date à laquelle il remplit toutes les conditions. Cette date ne peut être antérieure à la date de sa demande :

• l’agent est à temps plein, il demande à son employeur, un temps partiel et sa retraite progressive ; l’employeur conserve son pouvoir d’appréciation en matière d’autorisation du temps partiel dans un délai de 2 mois
• l’agent est déjà à temps partiel, il demande sa retraite progressive 
• l’agent est à temps non-complet affiliable et inférieur à 90 % du temps complet, il demande sa retraite progressive sans changement de taux horaire
• l’agent est à temps non-complet sur un ou plusieurs emplois dépassant 90 % du temps complet. Il doit réduire son temps de travail pour faire sa demande
• l’agent est déjà à temps partiel ou à temps non complet et demande à baisser sa quotité de travail.

L’employeur crée alors le dossier de demande de retraite dans le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP ».

Demande de retraite progressive initiée par l’agent

Le service « Demande de retraite progressive » (commun à tous les régimes) est disponible sur Ma retraite publique et sur le portail www.info-retraite.fr.  

Ce service permet aux agents de demander leur retraite progressive en une seule fois pour une date d’effet souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation. 
 
Lorsque l’agent effectue lui-même sa demande de départ depuis Ma retraite publique ou le portail info.retraite.fr, le dossier est créé automatiquement et apparaît dans la liste des demandes à instruire de l’employeur disponible dans le service PEP’s « Demande de retraite CNRACL et RAFP ».

La liquidation au titre d’une retraite progressive se traite selon les mêmes règles qu’une liquidation de pension normale, la date de radiation des cadres étant simplement remplacée par la date d’effet de la retraite progressive. Ce type de dossier est disponible 1 an après la date d’effet de la pension définitive.

Son montant est calculé définitivement sur la fraction du temps partiel non travaillé et l’agent continue d’acquérir des droits à pension pendant la jouissance de la retraite progressive.

Orientez vos agents vers le simulateur de retraite progressive inter-régimes disponible à partir de Ma retraite publique ou info.retraite.fr.

Pour vous accompagner dans votre appropriation de ce service, reportez-vous à la documentation « Service de demande de retraite CNRACL et RAFP » à votre disposition dans PEP's.
Pour toute interrogation, contactez-nous via le formulaire de contact PEP’s, motif « Droits à pension », sous-motif « Liquidation de retraite ».