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Annulation de la demande de pension ou de la pension pendant la période transitoire
Suite aux nouvelles mesures prévues par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonctionnaire qui aura déjà effectué une demande de pension, pourra demander l’annulation de cette demande ou le cas échéant, de sa pension.
Date de publication 07/09/2023
Date de modification 07/09/2023
Cette annulation de demande de pension ou de pension est possible sous conditions :
- L’agent doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur
- La demande de pension doit être antérieure à la date d’entrée en vigueur des mesures de relèvement de l’âge légal soit le 31 août 2023 au plus tard
- L’entrée en jouissance de la pension doit intervenir à compter du 1 er septembre 2023
- L’agent doit présenter la demande à compter du 5 juin 2023 (lendemain de la date de publication du décret n°2023-436) et au plus tard le 31 octobre 2023.
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