Majorations de retard

Vous recevez une majoration de retard et vous estimez qu’elle est émise à tort.
 

Vous devez adresser une demande dématérialisée à partir du service « Cotisations » de votre plateforme PEP’s, choix « Majorations de retard » dans le menu de gauche, un formulaire de demande est à votre disposition.

Votre demande de remise doit être motivée et argumentée : elle doit mentionner les motifs pour lesquels vous pensez que nous devons vous accorder cette remise.

Le service gestionnaire l’examinera si vous êtes à jour du versement de vos cotisations. Dans le cas contraire, vous pourrez effectuer une nouvelle demande de remise en ligne après paiement de l’ensemble de vos cotisations.