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Prélèvement de l'impôt à la source
Le prélèvement à la source s’applique à votre retraite depuis le 1er janvier 2019. Retrouvez toutes les informations pratiques ainsi que les réponses aux questions les plus posées à la CNRACL.
Si vous êtes imposable, votre retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2019, la CNRACL a connaissance du taux de prélèvement à appliquer sur votre pension. C’est la Direction Générale des Finances Publiques qui a adressé ce taux de prélèvement à votre caisse de retraite. Celle-ci peut alors calculer et prélever le montant de l’impôt sur votre pension, puis le verser directement à l’administration fiscale.
Vous n’avez aucune démarche à accomplir auprès de la CNRACL.
En cas de question sur votre situation fiscale, sur le taux de prélèvement ou le montant imposable, seuls les services fiscaux sont en mesure de vous apporter une réponse.
Vous pouvez d’ores et déjà prendre connaissance de votre taux, en consultant votre avis d’imposition.
Actualisation de votre taux de prélèvement à la source
Que votre taux soit identique au précédent ou qu’il ait été modifié, il a été communiqué à votre Caisse de retraite par les services fiscaux et il s’appliquera automatiquement sur votre pension.
Pour toute question relative à votre taux de prélèvement ou à son éventuelle modification, seule l’administration fiscale est en mesure de vous répondre au 0 809 401 401 (service gratuit + Prix d’appel) ou sur votre compte personnalisé sur le site https://www.impots.gouv.fr.
Rappel, pour toute question sur les modalités du prélèvement à la source, nous vous invitons à :
- Consulter le site internet https://www.impots.gouv.fr
- Contacter l’administration fiscale au 0 809 401 401 (Service gratuit + prix appel)
- Vous rendre au guichet du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'imposition.
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que vous posez fréquemment à la CNRACL :
Quand mon attestation fiscale est-elle mise à disposition ?
Elle est mise à votre disposition, chaque année, dans le courant du mois de janvier, sur votre espace personnel Ma retraite publique. Vous pouvez également la demander en appelant le serveur vocal au 05 56 11 40 40, vous devrez composer le 4. Pour obtenir une attestation de paiement, composez le 3.
Quel montant d’impôt vais-je payer tous les mois ?
Le montant de votre impôt est calculé à partir du montant imposable de votre pension, auquel s’applique le taux fourni par l’administration fiscale.
Ce montant sera visible sur votre attestation de paiement, disponible sur Internet dans votre espace personnel. Vous pouvez également l’obtenir par téléphone au 05 56 11 40 40 (7 jours sur 7, 24h sur 24).
Si vous êtes non imposable, aucun impôt ne sera prélevé.
Qu’est-ce que le montant imposable mensuel ?
Il correspond au montant mensuel brut de votre pension, complété d’éventuels accessoires (majoration pour enfant, nouvelle bonification indiciaire, supplément aide-soignante…) et déduction faite de la contribution sociale généralisée déductible.
Pour déterminer le montant de l’impôt, il faut lui appliquer votre taux de prélèvement.
Vous pouvez vérifier ce taux sur le site https://www.impots.gouv.fr ou sur votre avis d’imposition.
Quel taux est appliqué à ma pension ?
Il s’agit du taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale et communiqué ensuite à votre caisse de retraite.
Il est accessible sur votre attestation de paiement, disponible sur votre espace personnel Ma retraite publique. Vous pouvez le vérifier sur le site https://www.impots.gouv.fr
Il figure aussi sur votre avis d’imposition.
Je pars à la retraite : quel taux me sera appliqué ?
A votre départ à la retraite, l’impôt sera calculé sur la base d’un taux barème, le temps que l’administration fiscale communique votre taux réel à votre caisse de retraite. Ce délai peut prendre 2 à 3 mois.
J’ai demandé un changement de taux : quand va-t-il être appliqué ?
L’administration fiscale communiquera à votre caisse de retraite votre nouveau taux, dans un délai de 2 à 3 mois. Il sera alors appliqué au montant imposable de votre pension pour calculer le montant de l’impôt prélevé.
Je perçois plusieurs retraites : sont-elles toutes soumises au prélèvement à la source ?
Oui – le prélèvement de l’impôt est effectué sur chacune de vos pensions. Chaque caisse de retraite assure ce prélèvement sur la prestation qu’elle verse. Le montant de l’impôt ainsi calculé est reversé directement à la Direction Générale des Finances Publiques.
Je vis à l’étranger : suis-je concerné par le PAS ?
En tant que résident à l’étranger et imposable en France, votre pension est déjà soumise à un mode de recouvrement particulier, la retenue à la source. Vous n’êtes donc pas concerné par le PAS.
Je ne suis pas imposable : qu’est-ce que ça change pour moi ?
Rien - Si vous n’êtes pas imposable, aucun impôt sur le revenu ne sera prélevé sur votre pension.
Ma pension d’invalidité est-elle concernée par le prélèvement à la source ?
Oui- Votre pension d’invalidité est imposable et à ce titre, elle est soumise au prélèvement à la source.
Si vous percevez une rente d’invalidité ou la majoration pour tierce personne, ces prestations n’étant pas imposables, elles ne sont pas concernées par ce dispositif.
Documents, publications
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