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La pension de réversion : la CNRACL protège vos proches
En cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une partie de sa retraite : il s’agit de la pension de réversion.
La pension de réversion n’est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande et respecter certaines conditions.
L’une des conditions suivantes doit être satisfaite pour une pension normale :
- 4 ans de mariage
- ou avoir un enfant issu de l’union
- ou 2 ans de services valables entre la date de mariage et la date de radiation des cadres de l’auteur du droit
- le demandeur ne doit pas avoir été reconnu coupable de violences conjugales et/ou harcèlement à l’encontre de l’époux(se) ou ex-époux(se)
Afin de vous informer, vous pouvez, dès à présent, accéder au simulateur de droit à la réversion, disponible sur le site info-retraite.fr. Ainsi, vous saurez en quelques clics si vous remplissez les conditions principales pour avoir droit à une pension de réversion.
Si vous êtes éligible, un lien vous renvoie vers le service en ligne « Demande de réversion » ; sinon vous pourrez à nouveau utiliser le simulateur si votre situation évolue.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour effectuer une demande de réversion ?
Lors de votre demande de réversion, vous devez fournir, notamment, les justificatifs ci-dessous :
- copie intégrale de votre acte de naissance avec mention marginale reflétant la situation actuelle ;
- relevé d’identité bancaire (RIB ou RICE) à votre nom sous format IBAN ;
- les deux derniers avis d’impôt sur le revenu ;
- copie intégrale de votre livret de famille (situation familiale actuelle)
- copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois) de la personne décédée avec mention marginale reflétant la situation actuelle ;
- certificat/bulletin de décès ou extrait de l’acte de décès
D’autres documents pourront vous être demandés au cours de votre démarche.
Comment réaliser une demande de réversion ?
Vous pouvez effectuer une demande de réversion :
- en ligne sur le portail www.info-retraite.fr.
Vous pouvez déposer votre demande en une seule fois auprès de tous les régimes de retraite auxquels était affiliée la personne décédée.
Vérifiez et renseignez les informations demandées, sans oublier d’ajouter les justificatifs nécessaires au traitement de votre demande, puis validez votre demande afin qu’elle soit transmise aux régimes de retraite pour qu’ils la traitent.
Retrouvez toutes les informations relatives à la demande de réversion en vidéo :
- par voie postale* à l'adresse suivante :
Caisse des dépôts
CNRACL
Place des Citernes
TSA 10005
33044 BORDEAUX CEDEX
* principalement pour les ayant droits dans l'incapacité de se connecter au portail info.retraite.fr (personnes mineures, sous tutelle ou curatelle).
Comment est calculée et répartie la pension de réversion ?
Au décès de l’affilié, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d’une part, de la situation acquise à la date du décès et, d’autre part, de la réglementation en vigueur à cette date.
Le total des pensions obtenues par l’ensemble des ayants cause ne peut pas être supérieur au traitement de base retenu pour le calcul de la pension. Aussi, le total des pensions et accessoires (majoration pour enfants, rente d’invalidité) ne peut excéder 50 % du traitement.
Les pensions temporaires s’ajoutent dans la limite de 50%.
S’il y a plus de cinq orphelins, les pensions temporaires d’orphelins sont réduites en conséquence.
Exceptions : En cas de décès d’un fonctionnaire par suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints, voir Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - Article 48)
|
AyantS cause |
veuve ou veuf |
divorcé(e)s non remarié(e)s |
orphelins (de moins de 21 ans, ou de plus 21 ans s'il est infirme) |
|---|---|---|---|
|
Veuf (ve) |
50% |
- | - |
|
Veuf (ve) |
50% |
- |
10% PTO pour chaque orphelin |
|
Veuf(ve) |
50% partagés au prorata des durées de mariage |
10% PTO pour chaque orphelin |
|
|
Veuf(ve) décédé(e) + Orphelins issus de l'union |
- | - |
50% PPO répartis à part égales entre les orphelins +10% PTO chacun |
|
Divorcé(e) non remarié(e) + Orphelins d'une autre union |
- |
25% |
25% PPO répartis à parts égales entre les orphelins +10% PTO chacun |
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Veuf(ve) + Orphelins d'une autre union |
25% |
- |
25% PPO répartis à parts égales entre les orphelins +10% PTO chacun |
|
Plusieurs divorcées non remariées |
- | 50% partagés au prorata des durées de mariage | |
|
Veuf(ve) + 1 ou plusieurs divorcé(e)s non remarié(e)s |
50% partagés au prorata des durées de mariage |
- | |
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Orphelins de lits différents |
- | - |
50% PPO répartis à part égales entre les orphelins +10% PTO chacun |
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Veuf(ve) + Divorcé(e) non remarié (e) + Orphelin d'une autre union |
2/3 des 50% sont partagés entre la (le) veuf(ve) et la/le divorcé(e) au prorata des durées de mariage |
1/3 de 50% de PPO* répartis à parts égales entre les orphelins + 10% de PTO* chacun |
|
* PPO : pension principale d'orphelin non représenté par un (ex) conjoint
* PTO : pension temporaire d'orphelin
Remarques importantes :
Le montant de la pension d’un conjoint, ou ex-conjoint, disposant de ressources inférieures au « minimum vieillesse » peut être élevé à ce minimum.
Ce minimum vieillesse peut également être attribué aux orphelins titulaires d’une pension principale d’orphelin.
Dans ce cas, les intéressés reçoivent un questionnaire les invitant à justifier du montant de leurs ressources.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peut également être attribuée aux orphelins titulaires d’une pension principale d’orphelin.
La date de mise en paiement est fixée au premier jour du mois suivant le jour du décès du pensionné ou du fonctionnaire en activité.
Dans le cas où le fonctionnaire décédé avait un droit à pension sans avoir un droit à liquidation immédiate, la date de mise en paiement est fixée au lendemain du décès.
Suspension, remise en paiement d’une pension de réversion :
Si le(la) conjoint(e) ou le(la) divorcé(e) se remarie ou vit maritalement (concubinage ou PACS), il perd son droit à pension. Il ou elle pourra le recouvrer après un nouveau veuvage, un divorce ou une cessation de vie maritale.
Le complément de pension
Les pensions de réversion ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par décret, dont le montant est défini par référence à celui de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Si la pension de réversion est inférieure au montant ainsi défini, un complément de pension est attribué à l’intéressé, en tenant compte de l’intégralité de ses ressources.
Le plafond annuel en vigueur au 1er janvier 2024 est de 12 147,27 € brut.
Le complément de pension peut vous être versé sous certaines conditions de ressource.
Vous devez déclarer toutes vos ressources imposables ou non imposables : salaires, revenus professionnels non salariaux, allocation chômage, indemnités journalières, retraites, rentes, rentes accident du travail, …
Lorsque la pension de réversion est partagée entre plusieurs ayants cause, une part du minimum de pension est attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources. Cette part est calculée au prorata de la fraction de pension de réversion qui lui est personnellement allouée.
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