La lutte contre La fraude

La prévention et la lutte contre de la fraude est une responsabilité collective et partagée.  
Informez et incitez vos agents à être vigilants face à des courriels ou appels téléphoniques frauduleux de personnes prétendant être des conseillers de la CNRACL. 
 

Rappelez à vos agents qu’aucun collaborateur de la CNRACL n’est susceptible de demander des informations telles que des coordonnées, numéros de cartes bancaires, identifiant et/ou mots de passe pour accéder à la plateforme Ma retraite publique.
 

Employeurs, veillez à protéger les informations personnelles de vos agents afin de prévenir toute utilisation frauduleuse.
Soyez attentifs aux tentatives d’usurpation d’identité ou de prises de contacts frauduleuses visant à obtenir des informations personnelles de votre part.
 

Vous ne devez en aucun cas transmettre votre identifiant et/ou votre mot de passe pour accéder à la plateforme PEP’s. Si vous êtes un administrateur PEP’s, reportez-vous aux recommandations à respecter pour assurer la sécurité de vos accès à la plateforme.
 

Pour plus d’informations et de bonnes pratiques, consultez le site Cybermalveillances.gouv.fr. 

Il est important de rappeler qu’il ne faut pas transmettre d’informations bancaires, si vous recevez un courriel ou un appel d’une personne se prétendant de la CNRACL.

En effet, la CNRACL ne vous demandera jamais ce type de renseignement par mail ou par téléphone.

Les changements de coordonnées bancaires peuvent directement s’effectuer de manière dématérialisée dans votre plateforme PEP’s, via le service « Références bancaires - Demande de modification des références bancaires ». Retrouvez plus d’informations dans le pas à pas « Demande de modification des références bancaires employeur ».

Parce qu’un système de protection sociale ne peut être efficace et pérenne que si le risque de fraude est maîtrisé, des mesures de contrôle sont mises en place sur les demandes de pension, d’accessoire de pension ou d’aide, ainsi que sur leurs paiements.

Ainsi, tous les justificatifs demandés et toutes les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle :

• soit auprès de l’émetteur
• soit auprès de systèmes communs tels que l'EOPPS (espace des organismes partenaires de la protection sociale) ou le RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale)
• soit en échangeant les informations avec :
  • les services fiscaux (situation familiale, ressources)
  • la mairie (identité, adresse, situation familiale)
  • les établissements bancaires (détail des opérations, solde du compte, type de compte)
  • le FICOBA, le fichier des comptes bancaires et assimilés (nom de la banque où est inscrit le compte, l’identité du ou des titulaires, les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, les caractéristiques essentielles du compte - numéro, type de compte, etc.)
  • la CAF, en cas d’orphelins bénéficiaires d’une pension de réversion, (la situation maritale est vérifiée sur le portail CAFPRO réservé aux professionnels)
  • les Organismes de Protection Sociales relevant du Code de la Sécurité Sociale (identité, adresse, situation familiale, existence, ressources, numéro de compte bancaire).

C’est, entre autres, à travers ces actions de contrôle et de sanction que nous pouvons garantir le meilleur service rendu à la gestion de votre caisse de retraite. Agir contre la fraude contribue à préserver la retraite de tous.
 
Bien que les actes de fraude soient commis par une minorité de personnes, ils nuisent à la solidarité nationale et à l’équité de traitement des assurés.
 

Constats et prestations visées

Si une faute (manquement sans caractère intentionnel établi) ou une tentative de fraude (volonté de percevoir une prestation que l’on sait indue) est suspectée, le dossier concerné est transmis au service en charge des contentieux. Il  gèrera d’une part, le recouvrement de la somme versée à tort et d’autre part, la démarche pénale, avec dédommagement, si la fraude est avérée.

Informer spontanément et au plus tôt, la CNRACL du changement de situation d'un agent, c’est lui éviter d’avoir à rembourser des sommes importantes et d’être sanctionné(e).

Sanctions et plaintes déposées depuis 2020

Depuis 2020, la CNRACL a engagé 69 procédures de sanctions administratives ou pénales à l’encontre de pensionnés soit un préjudice évité de 7 420 261 €.
 
S’ajoute à la pénalité financière ou à la peine la demande de remboursement des sommes indûment versées au titre de la pension de réversion. Certaines plaintes ont abouti à des peines d’emprisonnement et/ou d’amende.
 
Conformément à l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, la CNRACL peut émettre des pénalités financières en cas de détection d’une des deux irrégularités suivantes :

• l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
• l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.

 
En cas de fraude liée à une escroquerie, les peines encourues peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (articles 313-1 et suivants du code pénal).