Immatriculation d'un établissement

L'immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire effectuant au moins 28 heures hebdomadaire, soumis soit au statut de la fonction publique territoriale, soit au statut de la fonction publique hospitalière.

Retrouvez les informations réglementaires ainsi que la procédure pour demander l’immatriculation d’un établissement à la CNRACL.