Contrôles préalables à la déclaration en DADS

Afin d’éviter les anomalies, nous vous invitons à contrôler particulièrement les points suivants :

• Le montant total déclaré doit correspondre au montant total des cotisations versées.
• Tous vos agents doivent être correctement affiliés (recrutement ou mutation).Tous les agents territoriaux ou hospitaliers accueillis en détachement sur un emploi conduisant à pension dans votre établissement doivent être déclarés.
• Toutes les cotisations rétroactives de vos agents en activité (y compris celles mandatées hors paie) doivent être déclarées dans la DADS.
• Le montant des cotisations relatives :
  • à la NBI,
  • à l’exonération CCAS assortie des heures effectuées au titre de l’aide à domicile,
  • aux indemnités de feu et bonifications SPP (Sapeur-pompier professionnel),
  • à la prime d’aide-soignante,
  • aux heures supplémentaires déductibles,

                 doit être déclaré distinctement des cotisations normales dans les rubriques spécifiques prévues pour chacune d’entre elles.

• L’exercice doit être découpé en plusieurs périodes dès lors que la situation administrative de l’agent a évolué (s’il a bénéficié de plusieurs indices de rémunération par exemple).
• Les services dits « non-effectifs » doivent être déclarés dans la DADS (congé parental, disponibilités…).
• Vous devez vérifier, éventuellement auprès de votre éditeur de logiciel, que les données relatives aux agents intercommunaux, polyvalents ou pluricommunaux sont bien renseignées.
• Dans le cas de la création d’un nouvel établissement avec fermeture d’un ou plusieurs établissements suite à mutation de masse globale des agents, chaque établissement doit effectuer une déclaration pour les périodes qui le concerne. Les versements des cotisations doivent correspondre aux périodes déclarées pour chaque établissement.

Exemple : l’établissement A et l’établissement B fusionnent pour devenir l’établissement C au 1^er juillet 2016.
L’établissement A et l’établissement B devront chacun effectuer une déclaration individuelle pour la période du 1^er janvier au 30 juin 2016.
L’établissement C fera sa première Déclaration individuelle pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2016.

• Code employeurs multiples : S40 G10 00 008 001
• Code emplois multiples : S40 G10 00 008 002

Vous souhaitez disposer d’informations sur la déclaration individuelle du RAFP ? 

Retrouvez toutes les informations en visionnant le tutoriel-vidéo « La déclaration individuelle ».

Quelle prise en compte de la valeur des jours épargnés sur un CET et versés dans la déclaration au titre du RAFP ?

Au-delà des 20 premiers jours, la valeur des jours épargnés sur un CET peut être prise en compte au RAFP, sous certaines conditions.  
Retrouvez les modalités de versement et de déclaration des jours épargnés sur un CET au titre du RAFP, en visionnant le tutoriel-vidéo « Le traitement du CET ».

Consultez tous les tutoriels- vidéos du RAFP.