Remboursement de matériel

A titre expérimental sur 2024, si vous êtes un employeur de moins de 50 affiliés, vous pouvez solliciter le remboursement partiel (voir paragraphe "Montant" ci-après) de matériel à visée de prévention des risques professionnels que vous avez acheté au bénéfice de vos agents en 2023 et/ou 2024. 

Conditions d'éligibilité

Les employeurs souhaitant déposer une demande, doivent :

• disposer d’un document unique à jour,
• être immatriculé à la CNRACL et avoir au moins un agent affilié à la CNRACL,
• ne pas avoir bénéficié d’un remboursement total ou partiel de ce matériel par d’autres organismes,
• ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP,
• avoir au moins un agent bénéficiaire du matériel affilié à la CNRACL,
• remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d’accompagnement sur le site Mes démarches simplifiées.

Montant

Le remboursement de matériel de prévention des risques professionnels acheté au bénéfice des agents au titre de 2023 et/ou 2024 :

• est ouvert une fois sur l’exercice,
• vise à couvrir 80 % de la dépense réalisée et est plafonné à 3 000 € TTC,
• est minoré de 50 % pour les employeurs ayant moins de 50 % de leurs effectifs affiliés à la CNRACL.

Par exemple, pour un employeur présentant une facture de 1 000 €, le remboursement est de 800 € (80% du coût). Si l’employeur a moins de 50% d’affiliés, le remboursement est ramené à 50 % des 800 €, soit 400 €.

Le FNP de la CNRACL n’a pas prédéterminé de liste de matériel exhaustive éligible au remboursement proposé. Ce matériel doit cependant être identifié comme utile à la prévention des risques professionnels et être en lien avec votre DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels). 

Les aménagements de poste de travail prescrits par la médecine du travail à titre individuel ne sont pas pris en charge dans le cadre de ce dispositif.

Pièces justificatives

• Dernier document unique avec mention de sa date de mise à jour,

Si le document transmis ne permet pas d'attester la date de mise à jour, il pourra vous être demandé tout document justifiant de la mise à jour effective du document unique.

• Attestation sur l’honneur indiquant que le matériel n’a pas fait l’objet d’un remboursement total ou partiel et indiquant l’origine du besoin - modèle téléchargeable ici-,
• La/les facture(s) afférente(s) au matériel dont le remboursement est demandé. Ces factures doivent préciser la nature du matériel, le coût unitaire et le coût total (en € TTC).

Dépôt de la demande

Les demandes sont à effectuer :

• Sur le site Mes démarches simplifiées : "FNP CNRACL : Accompagnement financier en matériel" 
• Depuis la plateforme employeurs PEP's via le service "Remboursement matériel FNP-CNRACL, dans la thématique Subventions /Aides" 

Pour toute question ou demande de précisions : Contact-FNP@caissedesdepots.fr

Le remboursement par le FNP de la CNRACL n’est pas de droit. Il ne revêt aucun caractère d’automaticité et est soumis à une procédure d’instruction et d’opportunité.