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Démarches de prévention
Une démarche de prévention peut être menée pour un ou plusieurs employeurs. Il est précisé :
- qu’une démarche terminée ne peut être accompagnée financièrement,
- qu’un employeur bénéficiant déjà d’un accompagnement en cours par le FNP ne peut prétendre à un nouvel accompagnement tant que sa précédente démarche de prévention n’est pas finalisée avec le FNP.
Trois axes de financement sont possibles, selon que la demande d’accompagnement porte sur des thèmes prioritaires (élaboration d’un diagnostic approfondi ou d’un plan d’action) ou sur d’autres thématiques.
Dans le cadre de l'actuel programme d'actions, les priorités sont :
- Pour l’axe métiers : les auxiliaires de puériculture, aides à domicile, aides-soignants, ATSEM, police municipale et métiers en lien avec le transport logistique.
Le diagnostic devra porter sur l’ensemble des risques liés au métier et le plan d’actions sur au moins deux risques identifiés en sus d’une réflexion sur l’organisation collective de travail.
- Pour l’axe thématique : la désinsertion professionnelle, les violences sexistes et sexuelles et le travail sur écran.
- Pour l’axe structures : toutes celles d’accueil institutionnalisé pour personnes âgées (EHPAD, USLD…).
La démarche s’inscrit dans une approche globale de la prévention des risques liés à la structure. Le diagnostic devra porter sur l’ensemble des dimensions liées à la structure et le plan d’actions sur au moins deux risques identifiés et/ou deux métiers en sus d’une réflexion sur l’organisation collective de travail.
Pour toute demande relative aux accompagnements financiers, veuillez contacter : demarche-prevention@caissedesdepots.fr
Télécharger ici la synthèse de l'offre d'accompagnement
Démarches de prévention prioritaires
Destinée à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail, la démarche s’inscrit dans une perspective participative et dynamique associant le collectif de travail et les représentants du personnel.
Pour vous aider dans la construction et le suivi de votre démarche de prévention prioritaire, le FNP de la CNRACL met à disposition des porteurs de projet et du collectif de travail une grille d’auto-évaluation qualitative.
Outil élaboré à partir des critères retenus par l’OCDE pour l’évaluation qualitative de projets que sont la pertinence, la cohérence, l’efficience, l’efficacité, la durabilité et l’impact de votre démarche, cette grille vous permet de structurer votre démarche dès l’origine et d’en assurer le suivi.
Conditions d'éligibilité
Démarches de prévention prioritaires : diagnostic approfondi
- Etre immatriculé CNRACL
- Avoir au moins un agent affilié à la CNRACL
- Etre à jour de ses cotisations retraite
- Disposer d’un D.U à jour
- Saisir ou s’engager à saisir les données AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) dans l’outil Prorisq
- Ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP
- Que la démarche sur laquelle porte la demande ne soit pas finalisée
Démarches de prévention prioritaires : Plan d’actions
Les conditions sont identiques à celles du diagnostic approfondi mais nécessite cependant d’une condition supplémentaire :
- Avoir réalisé le diagnostic
Accompagnement financier et instruction : diagnostic
Le montant de l’accompagnement financier est déterminé en fonction du nombre de jours passés en interne, il est plafonné à 25 % et selon le nombre d’affiliés CNRACL.
Si le plafond n’est pas atteint au vu du nombre de jours passés en interne, le montant de l’accompagnement financier peut être complété pour des achats externes, selon un pourcentage maximum identique pour chaque phase, pouvant porter sur des prestations d'accompagnement spécialisées (hors conduite et méthodologie de projet), du matériel (hors situation individuelle d'adaptation de poste), de la formation.
Le tableau ci-dessous retrace ces conditions :
|
Nombre d'affiliés |
plafond (en €) |
dont diagnostic (en €) |
dont plan d'actions (en €) |
% maximum achats externes (par phase) |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 49 | 20000 | 5000 | 15000 | 25% |
| 50 à 99 | 35000 | 8750 | 26250 | 20% |
| 100 à 349 | 50000 | 12500 | 37500 | 20% |
| 350 à 999 | 75000 | 18750 | 56250 | 15% |
| Plus de 1000 | 100000 | 25000 | 75000 | 15% |
Une prime fixe de 4 000 € est attribuée au pilote en cas de démarche regroupant plusieurs employeurs.
La demande d’appui financier fait l’objet d’une phase d’instruction en vue de sa présentation devant les instances décisionnaires.
Cette phase est subordonnée à la production des pièces énumérées dans les rubriques dépôt de la demande d’accompagnement et à leur instruction par le service gestionnaire du FNP.
Il est précisé que l’appui financier ne revêt aucun caractère d’automaticité et est limité aux capacités budgétaires du FNP.
En cas d‘accord, la décision d’attribution prise par les instances du FNP de la CNRACL est communiquée par courrier au demandeur et est matérialisée par un contrat d’une durée d’un an portant sur la réalisation du diagnostic approfondi avec élaboration du plan d’actions.
Le diagnostic approfondi se doit d’être dynamique et couvrir l’ensemble des dimensions liées au métier ou à la structure ou à la thématique prioritaire identifiés.
Accompagnement financier et instruction : plan d'actions
Le montant de l’accompagnement financier est déterminé en fonction du nombre de jours passés en interne, il est plafonné à 75 % et selon le nombre d’affiliés CNRACL.
Si le plafond n’est pas atteint au vu du nombre de jours passés en interne, le montant de l’accompagnement financier peut être complété pour des achats externes, selon un pourcentage maximum identique pour chaque phase, pouvant porter sur des prestations d'accompagnement spécialisées (hors conduite et méthodologie de projet), du matériel (hors situation individuelle d'adaptation de poste), de la formation.
Le tableau ci-dessous retrace ces conditions :
|
Nombre d'affiliés |
plafond (en €) |
dont diagnostic (en €) |
dont plan d'actions (en €) |
% maximum achats externes (par phase) |
|---|---|---|---|---|
| 1 à 49 | 20000 | 5000 | 15000 | 25% |
| 50 à 99 | 35000 | 8750 | 26250 | 20% |
| 100 à 349 | 50000 | 12500 | 37500 | 20% |
| 350 à 999 | 75000 | 18750 | 56250 | 15% |
| Plus de 1000 | 100000 | 25000 | 75000 | 15% |
Une prime fixe de 4 000 € est attribuée au pilote en cas de démarche regroupant plusieurs employeurs.
La demande d’appui financier fait l’objet d’une phase d’instruction en vue de sa présentation devant les instances décisionnaires.
Cette phase est subordonnée à la production des pièces énumérées dans les rubriques dépôt de la demande d’accompagnement et à leur instruction par le service gestionnaire du FNP.
Il est précisé que l’appui financier ne revêt aucun caractère d’automaticité et est limité aux capacités budgétaires du FNP.
En cas d‘accord, la décision d’attribution prise par les instances du FNP de la CNRACL est communiquée par courrier au demandeur et est matérialisée par un contrat d’une durée de deux ans portant sur l’élaboration et le déploiement du plan d’actions.
Le plan d’actions doit couvrir a minima deux risques liés au métier identifié (ou a minima deux métiers pour une thématique) en incluant une réflexion sur l’organisation collective du travail.
Si le diagnostic n’a pas fait l’objet d’un accompagnement financier du FNP, ce dernier s’assurera, lors de l’instruction, que le diagnostic réalisé est conforme à ses attendus et reviendra, le cas échéant, vers le demandeur.
Dépôt des demandes d'accompagnement
Le dossier d’accompagnement financier dûment complété est à transmettre à demarche-prevention@caissedesdepots.fr
- Demande d’accompagnement financier, téléchargez le dossier selon le type de démarche, complétez-le et renvoyez-le par courriel au format d’origine Demande d’accompagnement financier prioritaire volet plan d’actions ou Demande d’accompagnement financier prioritaire volet diagnostic : ce document comprend également le modèle de lettre d’engagement, le modèle de bilan et la grille d’auto-évaluation qualitative du projet. Lien
- Lettre d’engagement : elle doit être signée par la plus haute autorité administrative de la structure. Sur la base du modèle de lettre proposé par le FNP, ce document formule la volonté de progresser en matière de Santé sécurité au travail, de mettre en œuvre une démarche participative dans une logique d’amélioration continue et pérenne de l’organisation du travail. Elle confirme, en outre, la réalisation du document unique, sa mise à jour ainsi que l’engagement de chaque employeur participant à la démarche à utiliser Prorisq.
- Avis des instances représentatives du personnel : le lancement de la démarche (et non la demande d’accompagnement) doit avoir reçu l’avis des instances compétentes pour les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ayant ou pas d’impact sur l’organisation interne des services.
- Cahier des charges et devis (en cas de recours à un prestataire) : l’employeur doit joindre la note méthodologique (ou le cahier des charges si le prestataire n'est pas encore retenu) relative au recours à un prestataire, afin que le FNP puisse s’assurer de son intervention dans une logique d’accompagnement et de transfert de compétences. Ce document est à accompagner du devis du prestataire ou, le cas échéant, de la convention de financement.
Versement de la contribution
Démarche de prévention prioritaire : Diagnostic approfondi
La contribution est versée en deux fois :
- 50 % à la signature du contrat,
- 50 % au terme de la démarche sur production des documents justifiant sa réalisation tels que mentionnés dans le contrat et après vérification de l’utilisation effective de Prorisq.
A minima, les livrables attendus sont les avis des instances attestant de la réalisation de la démarche, le bilan de la démarche (modèle fourni par le FNP), la grille d’auto-évaluation (modèle fourni par le FNP), la synthèse du diagnostic approfondi et le plan d’actions élaboré.
Démarche de prévention prioritaire : Plan d’actions
La contribution est versée en trois fois : 25 % à la signature du contrat, 25 % à mi- démarche et 50 % au terme de la démarche sur production des documents justifiant sa réalisation tels que mentionnés dans le contrat et après vérification de l’utilisation effective de Prorisq.
A minima, les livrables attendus sont les avis des instances attestant de la réalisation de la démarche, le bilan de la démarche (modèle fourni par le FNP ), la grille d’auto-évaluation (modèle fourni par le FNP), la synthèse du diagnostic approfondi et le plan d’actions.
Dans les deux cas de figure présentés : la CNRACL se réserve le droit de récupérer l’avance versée en cas de non-aboutissement du projet, ou de projet non conforme aux attendus contractualisés.
Démarches de prévention : autres thématiques
La démarche cible un thème donné, un métier ou une structure.
Comme pour les démarches de prévention prioritaires, pour vous aider dans la construction et le suivi de votre démarche, le FNP de la CNRACL met à disposition des porteurs de projet et du collectif de travail une grille d’auto-évaluation qualitative.
Conditions d’éligibilité
- Etre immatriculé CNRACL
- Avoir au moins un agent affilié à la CNRACL
- Etre à jour de ses cotisations retraite
- Diagnostic réalisé
- Disposer d’un D.U à jour
- Saisir ou s’engager à saisir les données AT/MP dans l’outil Prorisq
- Ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP
- Que la démarche ne soit pas finalisée
Accompagnement financier et instruction de la demande
L’accompagnement financier est forfaitaire et fondé sur le nombre d’affiliés comme suit :
|
nombre d'affiliés |
forfait (en €) |
|---|---|
| 1 à 49 | 10000 |
| 50 à 99 | 17500 |
| 100 à 349 | 25000 |
| 350 à 999 | 37500 |
| Plus de 1000 | 50000 |
Une prime fixe de 2 000 € est attribuée au pilote en cas de démarche regroupant plusieurs employeurs.
La demande d’appui financier fait l’objet d’une phase d’instruction en vue de sa présentation devant les instances décisionnaires.
Cette phase est subordonnée à la production des pièces énumérées dans la rubrique "Dépôt de la demande d’accompagnement" et à leur instruction par le service gestionnaire du FNP.
Il est précisé que l’appui financier ne revêt aucun caractère d’automaticité et est limité aux capacités budgétaires du FNP.
En cas d‘accord, la décision d’attribution prise par les instances du FNP de la CNRACL est communiquée par courrier au demandeur et est matérialisée par un contrat d’une durée de 3 ans.
Dépôt de la demande d’accompagnement
Le dossier d’accompagnement financier dûment complété est à transmettre à demarche-prevention@caissedesdepots.fr
- Demande d’accompagnement financier, téléchargez le dossier, complétez-le et renvoyez-le par courriel au format d’origine : Demande d’accompagnement financier démarche de prévention. Ce document comprend également le modèle de lettre d’engagement, le modèle de bilan et la grille d’auto-évaluation qualitative du projet.
- Lettre d’engagement : elle doit être signée par la plus haute autorité administrative de la structure. Sur la base du modèle de lettre proposé par le FNP, ce document formule la volonté de progresser en matière de Santé sécurité au travail, de mettre en œuvre une démarche participative dans une logique d’amélioration continue et pérenne de l’organisation du travail. Elle confirme, en outre, la réalisation du document unique, sa mise à jour ainsi que l’engagement de chaque employeur participant à la démarche à utiliser Prorisq.
- Avis des instances représentatives du personnel : le lancement de la démarche (et non la demande d’accompagnement
)doit avoir reçu l’avis des instances compétentes pour les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ayant ou pas d’impact sur l’organisation interne des services. - Cahier des charges et devis (en cas de recours à un prestataire) : l’employeur doit joindre la note méthodologique (ou le cahier des charges si le prestataire n'est pas encore retenu) relative au recours à un prestataire, afin que le FNP puisse s’assurer de son intervention dans une logique d’accompagnement et de transfert de compétences. Ce document est à accompagner du devis du prestataire ou, le cas échéant, de la convention de financement.
Versement de la contribution
La contribution est versée en deux fois :
- 30 % à la signature du contrat,
- 70 % au terme de la démarche sur production des documents justifiant sa réalisation tels que mentionnés dans le contrat et après vérification de l’utilisation effective de Prorisq.
A minima, les livrables attendus sont les avis des instances attestant de la réalisation de la démarche, le bilan de la démarche (modèle fourni par le FNP) et le plan d’actions.
La CNRACL se réserve le droit de récupérer l’avance versée en cas de non-aboutissement du projet, ou de projet non conforme aux attendus contractualisés.
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