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Evolution : l’initialisation du dossier de réversion d’un agent en activité est désormais automatique
L’employeur n’est plus à l’origine de la création du dossier de demande de réversion : le bénéficiaire effectue sa demande soit sur le service en ligne « Demande de réversion » du portail info.retraite.fr, soit directement auprès de la CNRACL pour les orphelins et leurs représentants.
Date de publication 04/10/2024
Date de modification 03/10/2024
A la suite de la demande en ligne du bénéficiaire via info.retraite.fr *, la demande de réversion consécutive au décès d’un agent en activité est créée automatiquement dans la plateforme PEP’s.
Le dossier de demande de liquidation de l’agent concerné apparaît alors dans la liste des demandes à instruire dans le service « Demande de retraite CNRACL et RAFP » de PEP’s.
Par conséquent, Il vous appartient uniquement d’instruire le dossier de liquidation au motif « décès en activité » ; les pièces justificatives sont désormais fournies par le bénéficiaire lors de sa demande de réversion en ligne.
Après instruction du dossier de liquidation par la CNRACL, la pension de réversion sera versée à l’ayant cause.
Pour vous accompagner, reportez-vous :
- à l’article du site CNRACL « Demande de retraite pour décès en activité »
- à la documentation « Service de demande de retraite CNRACL » à votre disposition dans PEP's.
*ou d’une demande adressée par voie postale directement auprès de la CNRACL, principalement pour les personnes mineures, sous tutelle ou curatelle.
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