Principe
Les cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
Dispositif dérogatoire transitoire
La Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, article 10-XXV et le Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 12 introduisent un dispositif pour solliciter, à titre dérogatoire et transitoire, le remboursement des cotisations versées dans le cadre d'un rachat des années d'études sous certaines conditions :
- avoir versé les cotisations avant le 15 avril 2023
- être né à compter du 1er septembre 1961
- n’avoir fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires.
La demande de remboursement doit être déposée dans un délai de deux ans suivant la date de promulgation de la loi, soit entre le 14 avril 2023 et le 13 avril 2025 inclus.
Pour connaitre les modalités d’application du dispositif dérogatoire transitoire, consultez l’article Remboursement des cotisations de rachat d'années d'étude disponible sur la documentation juridique de la CNRACL.