Suite au transfert des activités de la CRFM à la CNRACL, 3 situations peuvent se présenter :
- Vous étiez affilié à la CRFM avant le 1er août 2007 et avez demandé la liquidation de vos droits à pension avant cette date, votre pension est calculée selon la réglementation applicable à la CRFM. La pension est versée mensuellement par la CNRACL.
- Vous étiez affilié avant le 1er août 2007 à la CRFM puis affilié après cette date à la CNRACL, votre pension sera calculée comme suit :
- pour la partie cotisée avant l’affiliation à la CNRACL, la CRFM calculera votre pension selon sa propre réglementation et communiquera le résultat à la CNRACL
- pour la partie cotisée après votre affiliation à la CNRACL, votre pension sera calculée par la CNRACL selon la réglementation en vigueur pour l’ensemble des affiliés de la CNRACL
- À compter du jour de la mise en paiement, la CNRACL vous versera une pension unique qui regroupera l’ensemble des droits calculés par la CRFM et la CNRACL.
Important : Vous conservez, à titre personnel, le bénéfice de l’âge d’ouverture des droits et de la limite d’âge applicables antérieurement à l’affiliation à la CNRACL, sauf si vous optez pour l’âge d’ouverture du droit et limite d’âge de votre corps d’intégration (art 14 du décret 2012-1256 du 13 novembre 2012). Dans ce cas, vous devez faire connaitre votre choix à votre collectivité au moins 6 mois avant la date à laquelle vous atteignez l’âge d’ouverture des droits. L’option est irrévocable.
- Vous êtes affilié à la CNRACL à compter du 1er août 2007, sans avoir été affilié auparavant à la CRFM, vos droits seront calculés selon la réglementation applicable à l’ensemble des affiliés de la CNRACL.
Pour plus d'informations :
- Toute personne désirant obtenir des informations sur le paiement de sa pension peut continuer à s’adresser à l’accueil de la CRFM à Mamoudzou (Téléphone : 02 69 61 13 74).
- Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez vous rapprocher du service des ressources humaines de votre collectivité.