Produit défectueux : quels recours ?
Si vous venez d’acheter un appareil qui finalement de fonctionne pas, des solutions existent en dehors de la garantie commerciale proposée par les vendeurs.
Si vous avez acheté le produit à distance (par correspondance, par téléphone ou en ligne), vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa livraison, sans avoir à vous justifier. Le vendeur a l'obligation de vous le rembourser dans un délai de 14 jours à compter de son retour. Attention, ce délai de rétraction ne s’applique pas si vous avez effectué l’achat en magasin. Vous pourrez en revanche actionner les garanties légales.
Garantie légale de conformité
Vous pouvez la faire jouer si le produit acheté présente un défaut (bien impropre à l’usage attendu, ne fonctionne pas comme il devrait, n’est pas conforme à la description, ne possède pas les qualités annoncées) dans un délai de deux ans suivant son achat ou sa livraison. Dans ce cas, vous devez retourner le produit défectueux au vendeur, qui a l'obligation de le réparer, de le remplacer ou de vous rembourser partiellement ou intégralement. Sachez que si la dégradation du produit défectueux est due au transporteur, vous pouvez quand même actionner cette garantie contre le vendeur, car ce dernier est responsable du transport.
Garantie légale des vices cachés
Vous disposez de deux ans, à compter de la découverte du défaut, pour la faire jouer. Il va vous falloir apporter la preuve que le défaut présenté par le produit n’apparaissait pas au moment de l’achat, ce qui peut nécessiter une expertise. Ce défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou tellement le diminuer que vous ne l’auriez pas acheté en connaissance de cause. Si la preuve est avérée, le vendeur doit vous rembourser totalement le produit défectueux, ou partiellement si vous décidez de le garder. Sa réparation n’est pas possible.
Attention, dans le cas de la vente en ligne d’un produit entre particuliers, le droit de rétractation et la garantie de conformité ne s’appliquent pas. Seule la garantie des vices cachés peut fonctionner.
Mis à jour le 15/10/2024
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