Déposer une plainte ou une main courante ?

Vous estimez que l’on vous fait du tort ? Vous vous sentez victime d’un préjudice ? Sachez que vous avez les moyens de réagir et d’agir grâce à deux procédures : le dépôt d’une main courante ou d’une plainte. Le recours à l’une ou l’autre dépend de la gravité de l’infraction commise et des suites à y donner par les autorités.

La main courante
Si vous n'êtes pas certain(e) que les faits en question constituent une infraction ou si vous souhaitez déclarer des faits subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte, il est possible de déposer une main courante, dans le cas d’un départ de conjoint(e) du domicile conjugal, de bruits de voisinage par exemple. Il vous suffit pour cela de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Contrairement au dépôt de plainte, la main courante n’engage pas de poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, la procédure a pour but de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre, mais l'auteur n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué. De votre côté, vous pouvez demander une copie de la main courante ainsi enregistrée et la conserver.

La main courante est un début de preuve, sur une base déclarative de votre part, elle ne peut donc pas suffire mais elle peut être complétée par d'autres éléments (témoignage, constat d'huissier...). Les suites à y donner sont du ressort de la justice. Ainsi, même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête auquel cas, la personne en cause pourra être informée de votre démarche.

À SAVOIR - Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits avérés et répétés (exemples : tapages nocturnes, harcèlements, menaces, violences...) peut servir ultérieurement en cas de dépôt de plainte ou d’un procès à venir.

Le dépôt de plainte
Le dépôt de plainte permet d'informer la justice qu'une infraction - à savoir un fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale - telle un vol, agression, cambriolage (...), a été commise. Si vous en êtes la victime, vous pouvez porter plainte. Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr(e) de son identité, vous pouvez déposer ce qu’on appelle une plainte contre X.

La plainte permet de saisir le procureur de la République, qui a en charge la supervision des enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Le magistrat peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie à l’issue de laquelle l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Attention, cependant, il existe des délais à respecter pour porter plainte : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes. Le délai de prescription commence, en principe, à partir du jour où l'infraction a été commise.

À SAVOIR : Porter plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte.

Rédactrice : S. Royer