La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :
- naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
- personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
- naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).
Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.
Déclaration d'accessibilité
La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :
- sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
- prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
- audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
- tests avec des utilisateurs handicapés ;
- audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ;
- nomination d’un référent accessibilité ;
- réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.
Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
État de conformité
Le site "Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)" n'est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Alterways révèle que :
33% des critères RGAA sont respectés.
Conformité RGAA selon les niveaux WCAG
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Taux de conformité
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Taux de non-conformité
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Niveau A
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30%
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70%
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Niveau AA (légal)
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33%
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67%
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Contenus non accessibles
Les non-conformités concernent les critères RGAA suivants :
- Critère 1.1 : Chaque image a-t-elle une alternative textuelle ?
- Critère 1.3 : Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
- Critère 3.1 : Dans chaque page Web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
- Critère 3.2 : Dans chaque page Web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle implémentée de façon pertinente ?
- Critère 3.3 : Dans chaque page Web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
- Critère 5.4 : Chaque tableau de données a-t-il un titre ?
- Critère 5.6 : Pour chaque tableau de données, chaque en-tête de colonnes et chaque en-tête de lignes sont-ils correctement déclarés ?
- Critère 5.7 : Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d'associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée ?
- Critère 5.8 : Chaque tableau de mise en forme ne doit pas utiliser d'éléments propres aux tableaux de données. Cette règle est-elle respectée ?
- Critère 6.1 : Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
- Critère 6.2 : Pour chaque lien ayant un titre de lien, celui-ci est-il pertinent ?
- Critère 6.4 : Pour chaque page web, chaque lien identique a-t-il les mêmes fonction et destination ?
- Critère 6.5 :Dans chaque page Web, chaque lien, à l'exception des ancres, a-t-il un intitulé ?
- Critère 7.1 : Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?
- Critère 7.3 : Chaque script est-il contrôlable par le clavier et la souris (hors cas particuliers) ?
- Critère 7.4 : Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l'utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ?
- Critère 8.2 : Pour chaque page Web, le code source est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ?
- Critère 8.6 : Pour chaque page Web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
- Critère 8.7 : Dans chaque page Web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
- Critère 8.9 : Dans chaque page Web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
- Critère 9.1 : Dans chaque page Web, l'information est-elle structurée par l'utilisation appropriée de titres ?
- Critère 9.2 : Dans chaque page Web, la structure du document est-elle cohérente ?
- Critère 9.3 : Dans chaque page Web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
- Critère 9.6 : Dans chaque page Web, chaque citation est-elle correctement indiquée ?
- Critère 10.3 : Dans chaque page Web, l'information reste-t-elle compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
- Critère 10.4 : Dans chaque page Web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu'à 200%, au moins ?
- Critère 10.5 : Dans chaque page Web, les déclarations CSS de couleurs de fond d'élément et de police sont-elles correctement utilisées?
- Critère 10.6 : Dans chaque page Web, chaque lien dont la nature n'est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
- Critère 10.7 : Dans chaque page Web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
- Critère 10.13 : Pour chaque page Web, les textes cachés sont-ils correctement affichés pour être restitués par les technologies d'assistance ?
- Critère 10.14 : Dans chaque page Web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ?
- Critère 11.1 : Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
- Critère 11.2 : Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente ?
- Critère 11.4 : Dans chaque formulaire, chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés ?
- Critère 11.5 : Dans chaque formulaire, les informations de même nature sont-elles regroupées, si nécessaire ?
- Critère 11.6 : Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de formulaire a-t-il une légende ?
- Critère 11.7 : Dans chaque formulaire, chaque légende associée à un groupement de champs de formulaire est-elle pertinente ?
- Critère 11.9 : Dans chaque formulaire, l'intitulé de chaque bouton est-il pertinent ?
- Critère 11.10 : Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente ?
- Critère 12.4 : La page "plan du site" est-elle pertinente ?
- Critère 12.6 : Dans chaque ensemble de pages, le moteur de recherche est-il atteignable de manière identique ?
- Critère 12.10 : Dans chaque page Web, les groupes de liens importants (menu, barre de navigation...) et la zone de contenu sont-ils identifiés hors cas particuliers ?
- Critère 12.11: Dans chaque page Web, des liens d'évitement ou d'accès rapide aux groupes de liens importants et à la zone de contenu sont-ils présents hors cas particuliers ?
- Critère 12.13: Dans chaque page Web, l'ordre de tabulation est-il cohérent ?
- Critère 13.2 : Dans chaque page Web, pour chaque ouverture de nouvelle fenêtre, l'utilisateur est-il averti ?
Établissement de cette déclaration de conformité
Cette déclaration a été établie le 01/12/2019.
Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base suivante :
- Agent utilisateur: Firefox
- Technologie d'assistance: NVDA
- Outils pour évaluer l’accessibilité :
- Wave
- WCAG color contrast checker
- Headings maps
- web développer toolbar
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
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Retour d'information et contact
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