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Imprimés invalidité et notices explicatives

La CNRACL met à votre disposition plusieurs imprimés nécessaires à l’instruction d’un dossier d’invalidité. Des notices explicatives vous accompagnent dans le remplissage de certains imprimés.

Rapport d'expertise médicale - Imprimé AF3

Lorsque vous missionnez un médecin agrée pour statuer sur l’inaptitude absolue et définitive (IAD) par rapport aux fonctions exercées, vous lui transmettez l’imprimé AF3 à compléter, ainsi que sa notice explicative.

 

Procès-verbal du conseil médical - Imprimé AF4

Vous saisissez le conseil médical pour avis sur une demande de mise à la retraite pour invalidité d’un agent, accompagnée du rapport médical - imprimé AF3. 
Le conseil médical vous retournera l’imprimé AF3, accompagné de son procès-verbal qui est l’imprimé AF4.

 

 


 

Imprimé AF5

L’imprimé AF5 est utilisé uniquement par la CNRACL lorsqu’elle mandate un médecin agrée pour un examen médical complémentaire. 

 

 

 

 

Attestation de reclassement

Pour toute demande de pension d’invalidité, l’employeur a l’obligation de fournir une attestation employeur relative à la possibilité de reclassement de l’agent. 
En effet, le service gestionnaire de la CNRACL doit pouvoir contrôler, d’une part, l’inaptitude absolue et définitive du fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions et d’autre part, la mise en œuvre par l’employeur des dispositions relatives au reclassement.

 

 


 

Fiche descriptive des fonctions

Vous adressez au médecin agrée la fiche descriptive des dernières fonctions exercées, qui lui permet de statuer sur l’IAD en ayant toute connaissance des fonctions exercées par l’agent.

 

 

Imprimés relatifs à l'imputabilité

L’imputabilité au service d’une demande de retraite au titre de l’invalidité se reconnait au titre d’un accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle. 

Vous complétez le rapport hiérarchique de manière complète et circonstanciée.
La bonne complétude du document est primordiale pour statuer sur l’imputabilité de l’agent.

 

 

Questionnaire TP (tierce personne)

Afin d’être en mesure d’apprécier pleinement l’autonomie réelle de l’agent dans son milieu habituel de vie, le médecin agrée renseigne de manière complète et détaillée le questionnaire TP.

 

Rémunération des médecins membres des conseils médicaux

Les frais occasionnés par les déplacements des médecins membres des comités médicaux peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.

 

Demande de remboursement des frais de déplacement des membres des conseils médicaux

Les frais occasionnés par les déplacements des membres siégeant aux conseils médicaux peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement.

 

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