Invalidité : Suppression de la rétroactivité de la date de radiation des cadres

A compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL ne peut être antérieure à la date d’émission de l'avis favorable*, sauf en cas de limite d’âge.

*Pour plus d’informations, référez-vous aux éléments ci-dessous :

• arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018
• cour Administrative d’Appel de Bordeaux 
• décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 4
• article R36 - Code des pensions civiles militaires de retraite

Exemple : pour un dossier dont l'avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt, le 04 février 2024.

Dès réception de l'avis favorable, vous devez transmettre à la CNRACL l'arrêté ou la décision de radiation des cadres, comportant :

• la date d'effet,
• le motif (invalidité) 
• l'origine (sur demande de l'agent ou d'office).

Pour plus de précisions, consultez l'étape 6, de l'article "Procédure de mise à la retraite au titre de l'invalidité".