Foire aux questions

Non, le dispositif est maintenu.
 

Toutefois, les conditions de services, d’interruption ou de réduction d’activité et celles liées à l'enfant doivent être remplies à la date de demande de pension.
 

S’agissant du calcul de la pension du fonctionnaire bénéficiant d’un départ anticipé pour parent d’un enfant invalide, les règles ont changé depuis la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.
La règle de détermination de la durée d’assurance requise pour le calcul du taux maximal de pension et du taux plein varie dorénavant en fonction de la date d’ouverture du droit au départ, à savoir, selon que le droit est ouvert avant les 60 ans, ou après les 60 ans et avant l’âge légal (compris entre 62 et 64 ans selon la génération). Dans certaines situations, l’ancienne règle de calcul perdure.
 

Retrouvez toutes les informations sur les règles applicables en consultant l'article dédié.