Souscrire un accord de partenariat

Vous devez confirmer au FAS de la CNRACL que les interventions seront effectuées en qualité  de prestataire de services et adresser  :

• l'autorisation délivrée par le Conseil départemental
• le relevé d’identité bancaire ou postal sur lequel le Fonds d’action sociale procédera aux virements
• le N° d’identification au répertoire de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

A noter : En cas de fusion, un nouveau partenariat doit être souscrit. La liste des retraités CNRACL  concernés doit être jointe.

A réception de vos documents, et si votre demande est acceptée, le FAS vous communiquera les modalités de fonctionnement pour lesquels votre représentant légal devra donner son accord.