Revalorisation des retraites de base et du point d’indice

Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables. 

En effet, selon la date de radiation des cadres de vos agents, lors du calcul de leur pension de retraite, ils bénéficient soit de la revalorisation de leur pension, soit de la revalorisation du point d’indice :

• Votre agent a été radié des cadres avant le 02/07/2022 

L’article 9 de la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 Août 2022, prévoit la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. 

Cette revalorisation a été effectuée automatiquement lors du versement de septembre, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour l’application de cette mesure.

• Votre agent a été radié des cadres à compter du 02/07/2022 

La loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022 prévoit la revalorisation de 3.5% du point d’indice de la fonction publique.

Le montant de la pension tiendra compte automatiquement de cette augmentation.

En raison de la mise à jour tardive de nos outils, il est possible que les décomptes définitifs présents sur la plateforme PEP’s, ne tiennent pas compte de cette revalorisation.

Toutefois, le montant versé pour les pensions impactées a été réévalué automatiquement, et le cas échéant, un rappel a été mis en paiement, lors de la mensualité de septembre.

Vous n’avez aucune demande à effectuer auprès de la CNRACL.

Pour aller plus loin, consultez la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022.