Glossaire

Possibilité donnée - sous conditions - de valider des trimestres n'ayant pas donné lieu à cotisations, en payant les cotisations correspondantes.

Décision administrative constatant qu'un fonctionnaire a cessé d'appartenir au corps dans lequel il était titulaire d'un grade ou d'un emploi.

Retraite additionnelle de la fonction publique

Rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

Remboursement des indemnités liées au congé de paternité des fonctionnaires

Deuxième niveau de retraite obligatoire, complétant le régime de base. A titre d'exemple, l'Ircantec est l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

Premier niveau de retraite obligatoire (ex. : régime général de la Sécurité sociale (CNAV), Mutualité sociale agricole (MSA)...).

Dispositif de retraite obéissant à des règles communes et couvrant une population spécifique (ex. : CNRACL, Service des retraites de l?Etat (SRE)?).

L'Assurance retraite gère le régime général de la Sécurité sociale communément appelé « régime général ». La retraite des salariés est composée de deux étages obligatoires : une retraite de base et une ou des retraites complémentaires, fonctionnant toutes selon le principe de la répartition. Un 3e étage vient de plus en plus souvent renforcer ce socle par le biais d'une épargne retraite collective ou individuelle.

Deux types de décomptes des droits sont possibles : les régimes de base ou en annuités : le décompte des droits se fait à partir de la durée de cotisation (exprimée en trimestres) les régimes par points : le cotisant acquiert durant sa vie active des points calculés à partir du montant des cotisations versées.

Ce sont ceux dont bénéficient les fonctionnaires et le salariés des entreprises publiques. Les personnels couverts par ces régimes sont les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents d'EDF-Gaz de France, de la SNCF, de la RATP, des Mines et les ouvriers de l'Etat ; s'y ajoutent des catégories de population très diverses (Opéra, Comédie-Française, marins, clercs de notaires et ministres des cultes).

Procédure qui permet à la CNRACL de recouvrer les cotisations obligatoires (retenues et contributions) qui n?ont pas été versées à compter de la date d'affiliation de l'agent.

Rapport entre le montant des pensions perçues au cours de la retraite et le montant des cotisations versées au cours de la vie active.

Mode d'organisation des systèmes de retraite fondé sur la solidarité entre générations. Les cotisations versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse servent immédiatement à payer les retraites. L'équilibre financier des systèmes de retraite par répartition est fonction du rapport entre le nombre de cotisants (population active, taux de croissance des revenus) et celui des retraités. Le système français de retraite est fondé sur le principe de la répartition.

Les employeurs versent pour chaque fonctionnaire affilié à la CNRACL une retenue (cotisation salariale) calculée et prélevée sur le traitement de l'intéressé. Le taux de la retenue est fixé par décret.

La retraite est l'ensemble des prestations sociales que perçoit une personne au-delà d'un certain âge du fait qu'elle-même ou son conjoint a exercé une activité professionnelle et a cotisé à un régime d'assurance vieillesse.

Retraite qui peut être liquidée dès que l'intéressé en remplit les conditions (âge d'ouverture des droits ou durée de services minimale).

Augmentation périodique du montant des pensions de retraite ou de la valeur du point, pour tenir compte de l'évolution des prix, des salaires et de l'activité économique générale.

Revenu fiscal de référence

répertoire de gestion des carrières unique

Ce document a pour but d'informer un assuré de sa situation au regard de ses droits à la retraite, à un instant (T). Il comporte une synthèse des droits obtenus dans les différents régimes de retraite, ainsi que le détail des droits régime par régime. Le RIS est ainsi un récapitulatif de la carrière d'un assuré au regard de ses droits à la retraite.

Relevé de situation individuelle en ligne

Le RISe est un RIS accessible en ligne depuis les sites Internet des régimes de retraite. Pour obtenir un RISe depuis le site Internet de la CNRACL, l'agent doit en faire la demande dans son espace personnalisé.

Le régime d'Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Répertoire National Commun de la Protection Sociale

Répertoire National d'identification des Personnes Physiques

Régime des Pensions Civiles et Militaires

Risques psycho-sociaux

Registre unique de santé et sécurité au travail