Un nouveau formulaire « Transfert inter-fonds » est disponible dans PEP’s

La procédure pour régulariser votre situation est désormais simplifiée, sécurisée et totalement dématérialisée pour un traitement plus rapide.

Utilisez le formulaire PEP’s motif et sous motif « Transfert inter-fonds ».  

Ce formulaire ne vaut que si vous avez versé à tort :

• sur le compte bancaire d’un des régimes suivants : CNRACL, ATIACL, FEH, DIF Elus, RAFP, Ircantec, 
• les sommes dues au titre d’un de ces régimes : CNRACL, ATIACL, FEH, DIF Elus, RAFP, Ircantec, FNC ou FAEFM.

Dans ce cas, vous n’avez plus besoin d’adresser au service gestionnaire une demande de remboursement de cotisations par courrier. 

Comment procéder pour régulariser votre situation ?

1. Connectez-vous à votre plateforme PEP’s
2. Cliquez sur « Nous contacter » dans votre rubrique « Mes échanges »   
3. Sélectionnez le motif et le sous motif 
4. Sélectionnez le fonds émetteur du transfert (c’est-à-dire celui pour lequel vous avez versé à tort les cotisations) 
5. Complétez votre message avec les informations sur les sommes à transférer, le fonds destinataire, le numéro et la date du ou des mandat(s),  
6. Cochez la case « J’atteste que … ». 

Votre demande sera tracée dans « Mes échanges », prise en charge par un gestionnaire qui effectuera le transfert des sommes correspondant aux informations mentionnées du compte bancaire du fonds émetteur vers le compte bancaire du fonds destinataire.