Pour tout changement d'état civil ou de situation familiale, vous devez signaler le changement, par lettre datée et signée, en indiquant vos références, à l'adresse suivante :
La Caisse des dépôts Gestion mutualisée des pensions 6, place des Citernes TSA 20006 33044 Bordeaux Cedex
Il vous faudra Joindre la vignette figurant sur votre dernier bulletin de paiement. |
Pour nous signaler un changement, vous pouvez nous contacter par téléphone au
05 57 57 91 99. Un chargé d’accueil spécialisé est à votre écoute du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures; heure de Paris.
Pour chacun des cas vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir.
- Pour un mariage, remariage :
Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou l'extrait d’acte de mariage ou bien un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales.
- En cas de divorce, séparation de corps :
Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou l'extrait de jugement, l'acte de mariage ou acte de naissance avec mentions marginales de la décision du tribunal.
- Si vous êtes concubins ou si vous mettez fin à un Concubinage notoire :
Une déclaration sur l’honneur mentionnant la date de début ou de fin de concubinage.
- Si vous êtes unis par un PACS :
L'acte d’inscription sur le registre du lieu de résidence.
- Vous mettez fin au PACS :
L'acte initial avec mention de fin de PACS portée en marge.
- Dans le cas de décès du pensionné, des orphelins de moins de 21 ans, ou des orphelins infirmes de plus de 21 ans :
Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou une copie de l’acte de décès et le cas échéant une lettre demandant la réversion de la pension (en savoir plus sur la pension de réversion ).
- En cas de disparition, d'absence :
Le jugement d’absence (1 an), jugement définitif (5 ans), procès verbal de police ou de gendarmerie constatant la disparition ou l’absence.
- Un nouvel enfant à charge :
L'extrait de l’acte de naissance, le jugement d’adoption, de tutelle ou de délégation des droits de l’autorité parentale ou copie du livret de famille régulièrement tenu à jour.