Limite d'âge et limite d'âge dérogatoire
A compter du 1er septembre 2023, pour les pensions prenant effet à cette date, la limite d'âge est inchangée et reste fixée sur le dernier emploi occupé.
Vous appartenez à la catégorie | La limite d'âge est fixée à |
Sédentaire | 67 ans |
Active | 62 ans |
Super active (ou insalubre) | 62 ans |
Agents de la fonction publique d'Etat intégrés d'office dans la fonction publique territoriale à la suite d'un transfert de compétence
Ces agents conservent à titre dérogatoire le bénéfice de la limite d'âge de leur corps d'origine (catégorie active), article 111 de la loi 2004-809 du 13 août 2004.
Les agents concernés conservent le bénéfice de la limite d’âge catégorie active (60 à 62 ans) : âge au-delà duquel, ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions. Ils peuvent poursuivre leur activité au-delà de cette limite d’âge, sous réserve de bénéficier d’une prolongation d’activité.
Fonctionnaires ayant opté pour l’intégration dans les nouveaux corps de catégorie sédentaire
Ces agents détiennent à ce titre une limite d'âge dérogatoire à 67 ans, article 37 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010.
Les agents concernés peuvent poursuivre leur activité au-delà de 65 ans sous réserve de bénéficier d’une prolongation d’activité pour carrière incomplète, dans la limite de 10 trimestres (article 9 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans ces deux cas, à défaut de décisions régulières, les périodes effectuées au-delà de cette limite d’âge ne seront pas prises en compte dans les droits à retraite.
Cas particulier des infirmiers hospitaliers ou droit d'option
- Infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A : limite d'âge passe directement de 65 à 67 ans,
- infirmiers recrutés dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A : limite d'âge à 67 ans,
- infirmiers qui ont opté pour le maintien en catégorie hiérarchique B : limite d'âge à 62 ans.
Pour aller plus loin
Les bonnes pratiques de la poursuite de l'activité après la limite d'âge
Cas particulier du fonctionnaire intégré d'office dans la FPT suite à transfert de compétences