Les différents types de déclarations
La déclaration « initiale » type 51
Il s’agit de la déclaration initiale effectuée par la collectivité. Cette formalité est obligatoire et s’effectue une fois par an au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
La déclaration « complémentaire » type 52
Si après l’envoi d’une déclaration initiale type 51, la collectivité s’aperçoit qu’une partie du personnel n’a pas fait l’objet d’une déclaration, elle doit alors émettre une seconde déclaration dite « complémentaire » type 52.
La déclaration « annule et remplace totale » type 59
Cette déclaration est à utiliser lorsque la collectivité souhaite, soit de sa propre initiative soit à l’initiative de la CNRACL, modifier la totalité de la déclaration précédemment transmise.
La déclaration « annule et remplace partielle » type 69
Cette déclaration correspond à l’annulation et au remplacement d’une partie de salariés d’une déclaration initiale ou complémentaire. Ce type de déclaration ne peut être transmis qu’en bilatéral ou par saisie sur la plateforme PEP's.
Vous disposez de deux canaux de transmission pour votre déclaration individuelle :
- soit par envoi de fichier en « bilatéral » à la CNRACL, via PEP’s, thématique « Déclaration », service « Envoi de fichiers Déclarations individuelles (DI) ».
Consultez le Guide technique du fichier "bilatéral" DADS CNRACL - norme N4DS V01X12.
- soit par la déclaration en ligne via PEP's, thématique Déclaration, service « Déclarations individuelles CNRACL (DADS) ».
Le dispositif de déclaration en DADS via le CNTDS est clôturé depuis le 7 novembre 2023.
Il est préférable d’effectuer la déclaration par dépôt de fichier. En effet, le fichier permet en un seul envoi la transmission des données à plusieurs organismes.
Cependant, vous pouvez déclarer les données administratives et financières CNRACL par saisie directe dans le service [Déclarations individuelles] de la plateforme PEP's.
Attention ! Si votre collectivité a transmis sa déclaration par fichier, ne saisissez surtout pas de nouveau les données CNRACL dans le service « Déclarations individuelles CNRAC » de la plateforme PEP's. En effet, cela générerait une anomalie.
Avant de saisir votre déclaration, vous devez rassembler toutes les données administratives et financières relatives à vos agents.
Pour plus d’information sur la déclaration en DADS, consultez la documentation PEP’s :