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Les conditions d'adhésion

Par décision de son Conseil d’administration en date du 16 mars 1995, modifiée le 28 septembre 2006, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) offre la possibilité à ses pensionnés d’ouvrir un Plan d’épargne Chèques-Vacances.

À l’issue de ce plan, la CNRACL peut ajouter une participation financière de 30% de l’épargne du retraité en fonction de ses ressources. Ainsi en 2018, pour bénéficier de cette participation, les ressources du foyer ne doivent pas dépasser 1 210 € pour une personne seule et 1 815 € pour un couple. La participation financière de la CNRACL n’est pas imposable.

Les conditions applicables au jour de l’ouverture du Plan (montant d’épargne, nombre de mois) ne pourront pas être modifiées en cours d’épargne.


Bénéficiaires

Le Plan d’épargne Chèques-Vacances est réservé aux pensionnés de la CNRACL résidant en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’Outre-Mer.

 

Constitution de l’épargne

Pendant la durée de votre épargne (de 6 à 12 mois), la CNRACL effectue, en début de mois, les prélèvements sur le compte bancaire ou postal que vous lui aurez désigné.
En cas de changement de compte, pensez à demander à la CNRACL (Service des Chèques-Vacances), le plus rapidement possible, l’autorisation de prélèvement. Afin d’éviter tout incident, nous vous conseillons, dans la mesure du possible, de ne pas changer de compte en cours de Plan d’épargne Chèques-Vacances.

 

Arrêt du plan en cas de force majeure

Si en cours de Plan, vous êtes contraint d’interrompre les prélèvements demandés, vous pouvez obtenir le remboursement des sommes déjà prélevées, sans aucun intérêt, ni bonification. 

 

Impayés

En cas de premier impayé pour provision insuffisante, le montant de l’échéance est reporté automatiquement sur la suivante.
Et en cas de deuxième impayé, la CNRACL annule le Plan d’épargne Chèques-Vacances et rembourse les sommes déjà prélevées, sans aucun intérêt, ni bonification.

 

Conditions particulières

En cas de décès du pensionné, l’épargne déjà constituée est remboursée aux héritiers, sans intérêt, ni bonification.

Vous ne pouvez démarrer qu’un seul plan par an.
Remise des Chèques Vacances

A partir du 10ème jour qui suit le dernier prélèvement, vous recevrez, en recommandé, les Chèques-Vacances nominatifs sous forme de coupures de 10 ou 20 euros. Si vous n’avez pas bien rempli le choix des coupures, vous recevrez des chèques de 10 euros.
Les Chèques-Vacances sont utilisables par le titulaire, son conjoint, ses enfants et ascendants à charge.

 

Chèques périmés

Passé le délai de validité de deux ans, vous avez entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivante pour les échanger, exclusivement auprès de l’ANCV, contre de nouveaux Chèques-Vacances.

 

Modalités :
  • Conservez la souche des Chèques-Vacances, elle vous sera demandée en cas de litige.
  • Envoyez un courrier accompagné des Chèques-Vacances, sous pli recommandé avec accusé de réception à :

ANCV

Service échanges

36 bd Henri Bergson

95201 SARCELLES CEDEX


  • Conservez une copie de ce courrier qui reprend les numéros et la valeur de tous les Chèques-Vacances envoyés

Les chèques seront traités par l’ANCV dans un délai de 2 mois et vous seront retournés sous pli recommandé, avec une participation financière de 10 euros qui sera prélevée sur le montant total des Chèques-Vacances.

 

Un conseil : envoyez vos Chèques-Vacances en recommandé avec accusé de réception et notez le numéro ainsi que le montant de chaque coupure.

Attention : Vous devez prendre soin de vos Chèques-Vacances comme s’il s’agissait d’argent liquide, ils ne seront pas remboursés en cas de perte ou de vol. Toutefois vous devrez faire une déclaration auprès de l’ANCV.
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