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Changement d'état civil ou de situation familiale

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Pour tout changement d'état civil ou de situation familiale, vous devez signaler le changement, par lettre datée et signée, à la Caisse des dépôts - Gestion mutualisée des pensions, en indiquant vos références. Joignez la vignette figurant sur votre dernier bulletin de paiement.

Pour chacun des cas vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir.

 

 

- Pour un mariage, remariage :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou l'extrait d’acte de mariage ou bien un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales.

 

- En cas de divorce, séparation de corps :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou l'extrait de jugement, l'acte de mariage ou acte de naissance avec mentions marginales de la décision du tribunal.

 

- Si vous êtes concubins ou si vous mettez fin à un Concubinage notoire :

Une déclaration sur l’honneur mentionnant la date de début ou de fin de concubinage.

 

- Si vous êtes unis par un PACS :

L'acte d’inscription sur le registre du lieu de résidence.

 

- Vous mettez fin au PACS :

L'acte initial avec mention de fin de PACS portée en marge.

 

- Dans le cas de décès du pensionné, des orphelins de moins de 21 ans, ou des orphelins infirmes de plus de 21 ans :

Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou une copie de l’acte de décès et le cas échéant une lettre demandant la réversion de la pension (en savoir plus sur la pension de réversion ).

 

- En cas de disparition, d'absence :

Le jugement d’absence (1 an), jugement définitif (5 ans), procès verbal de police ou de gendarmerie constatant la disparition ou l’absence.

 

- Un nouvel enfant à charge :

L'extrait de l’acte de naissance, le jugement d’adoption, de tutelle ou de délégation des droits de l’autorité parentale ou copie du livret de famille régulièrement tenu à jour.

 

 

 

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