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L'exonération des prélèvements sociaux

Votre pension peut être exonérée, totalement ou partiellement, des prélèvements sociaux à la charge du pensionné : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie (CASA), selon certaines conditions.

 

Cette exonération totale ou partielle se fait en fonction de votre revenu fiscal de référence pour l’année N-2 et du nombre parts mentionnées sur votre avis fiscal.

 

"Exemple : pour 2018, le revenu fiscal de référence (ligne 25 de votre avis d’imposition) à prendre en compte est celui de l’avis d’impôt reçu en 2017 sur vos revenus de 2016."

 

Chaque 1er janvier, votre pension est automatiquement mise à jour du montant des prélèvements des cotisations en tenant compte de votre situation fiscale et des nouveaux plafonds d’exonération (cf. tableau ci-dessous) de la CSG, CRDS et CASA.

 

Les trois possibilités de situations :

 

  • Exonération totale : vous êtes exonéré de l’ensemble des cotisations sociale : CSG, CRDS et CASA.
  • Exonération partielle : vous êtes soumis à la CSG au taux réduit (3,8%) et à la CRDS (0,5%).
  • Pas d’exonération : vous êtes soumis à la CSG dans sa totalité (8,3%), à la CRDS (0,5%) et à la CASA (0,3%).

Tableau des exonérations :

Tableau exo csg v2.jpg

 

Cas particuliers :

Titulaire du complément de pension, de l’allocation supplémentaire invalidité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées :

Vous êtes automatiquement exonéré du paiement de la CSG, de la CRDS et de la CASA, quand ces avantages sont versés par la CNRACL.
S’ils sont versés par un autre organisme, vous devez faire la demande d’exonération à la
CNRACL en incluant la décision d’attribution.

 

Résident à l’étranger :

Vous n’êtes pas soumis aux précomptes CSG, CRDS et CASA.
En revanche, vous devez vous acquitter d’une cotisation
d’assurance maladie au taux de 4,9% et non plus 3.2% suite à la parution du décret n° 2017-1895 du 30/12/2017.

Pour en savoir plus, lisez l’article Les résidents à l’étranger


L’administration fiscale informe la CNRACL de votre état d’imposition.
Votre dossier est automatiquement mis à jour chaque année.

Si vous estimez que ces contributions sociales sont prélevées à tort sur votre pension, adressez une demande écrite d’exonération à la CNRACL (voir les coordonnées ).


Accompagnez-la, selon le cas qui vous concerne de :

  • Votre avis de non-imposition sur les revenus de l’année N-2 (avis d’impôt reçu l’année N-1) pour être exonéré l’année N.
    EXEMPLE : l’avis d’impôt reçu en 2016 au titre de vos revenus de 2015 sera pris en compte à partir du 1er janvier 2017.
  • Copie de la décision d’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité, si elle vous est servie par un autre organisme que la CNRACL.
  • Copie de la décision d’attribution de l’ASPA.
  • Copie d’un document justifiant votre résidence à l’étranger
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