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Validations de périodes - Dispositif en extinction
Désormais, la CNRACL est autorisée à statuer sur les demandes (rejeter ou continuer à traiter les dossiers), en fonction des informations contenues dans les dossiers, conformément au décret du 9 décembre 2021.
Date de publication 29/03/2022
Date de modification 28/03/2022
L’arrêté, publié le 22 février 2022, précise le délai de renvoi des pièces éventuellement manquantes, qui est de 6 mois à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu un courrier de la CNRACL l’informant de l’application du décret, et lui enjoignant de transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires.
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