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Prévention des addictions et préconisations

Lorsqu’un agent se trouve sous l’emprise de substances psychoactives sur son lieu de travail, cela peut avoir de lourdes conséquences sur :

  • sa sécurité et celle de ses collègues : le risque d’accident sera plus important,
  • le climat interne,
  • l’agent lui-même (maladies, arrêts de travail, …),
  • la collectivité : absentéisme, qualité du service public rendu.

La collectivité territoriale ou l’établissement public de santé, représentés par l’autorité territoriale ou le chef d’établissement selon les cas, ou leurs délégataires, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

 

Cette obligation générale de prévention visée à l’article L 4121-1 du Code du travail, directement applicable aux établissements publics de santé, est attribuée aux autorités territoriales par l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 pour tous les agents entrant dans leur champ de responsabilité.

 

Il en résulte pour l’employeur une obligation de sécurité définie par la jurisprudence comme une obligation de résultat. Elle s’étend aux risques professionnels de tous ordres, dont les risques liés à l’alcool et aux stupéfiants et, plus généralement, aux pratiques addictives.

Les actions de prévention doivent concerner l’ensemble des agents de la structure et pas uniquement ceux en difficulté ou affectés à certains postes de travail. Elles s’inscrivent dans une démarche de prévention collective, associée aux prises en charge individuelles.

 

Selon Guy Barathieu, maître de conférences de droit à l’Institut de la Promotion Supérieure du Travail de Toulouse (IPST-Cnam), « pour assurer la sécurité au travail au sein d’une collectivité ou d’un établissement, les mesures à prendre relèvent non seulement du règlement intérieur et des consignes dans le respect des libertés individuelles et collectives, mais aussi d’un dispositif de prévention basé sur l’information, la sensibilisation et la pédagogie ».

 

La réglementation de base relève du Code du travail, mais s’élargit au champ de la responsabilité.

Il s’agit non seulement de la responsabilité pénale du chef d’établissement ou du chef de service, de l’établissement ou de la collectivité en tant que personne morale et de celle des agents, le cas échéant, mais aussi de la responsabilité administrative du service marquée par l’obligation de résultat et aux conséquences pour ne pas avoir pris les mesures de prévention nécessaires et adaptées.

 

Devant un accident de service ayant pour origine un état d’ivresse manifeste ou une conduite addictive connue par ses effets, l’appréciation de la responsabilité pénale de l’entourage peut être relevée pour « non-assistance à personne en danger » et celle de l’encadrement et des organisateurs pour imprudence, négligence ou inobservation des règlements.

 

En pratique, ce qui est plus particulièrement analysé par le juge dans la recherche des manquements éventuels va porter principalement sur :

  • l’organisation du travail et des activités en lien avec le service prenant en compte ou non les exigences de la prévention, de la santé et de la sécurité,
  • l’évaluation des risques au travail et en lien avec le travail,
  • le plan des actions de prévention correspondantes,
  • le respect des réglementations de sécurité applicables,
  • la définition des tâches, procédures et consignes,
  • l’information et la formation à la sécurité des agents,
  • le suivi et le contrôle de l’application effective des mesures de prévention par les organisateurs et l’encadrement.

D’autre part, le Code du travail place l'obligation d'évaluation des risques et le plan d'action correspondant comme élément clé du dispositif de prévention à mettre en œuvre.

Cette obligation se décline au travers de la mise en œuvre d’un ensemble d’actions destinées à prévenir et réduire les risques liés aux consommations des substances psychoactives et aux médi­caments :

  • Prévenir les facteurs de risques professionnels qui peuvent déclencher, favoriser ou aggraver les conduites addictives. Pour cela, il faut analyser l’environ­nement de travail : organisation et conditions de travail difficiles, pratique des « pots » avec consommation d’alcool, accessibilité de l’alcool sur le lieu de travail, les conduites dopantes pour « tenir » au travail, les envois de mails en dehors des heures de travail, etc.,
  • Evaluer le risque « addictions » et identifier les solutions proposées dans le cadre du Document unique d’évaluation des risques (DUERP),
  • Impliquer l’ensemble du personnel dans une démarche collective de prévention, de façon à établir un protocole ou une charte acceptée par tous définissant les modes d’intervention, les moyens à mettre en œuvre, …
  • Mettre en place des actions de sensibilisation et de formation (par exemple, une journée de prévention sur le sujet, stand d’information, quizz sur les addictions, mise en place d’une charte de droit à la déconnexion,),
  • Mettre en place des mesures d’accompagnement individuel pour les agents en difficultés par rapport à la consommation d’une ou de plusieurs substances, en lien avec le service de santé au travail.

En complément, les médecins du travail inscrivent de plus en plus dans le DMST (dossier médical en santé au travail) la pratique addictive ou l’addiction. Plus les personnels en santé au travail sont formés en addictologie et plus il existe un accompagnement au sein de la structure.

 

Afin de mobiliser les acteurs du milieu professionnel pour la prévention des conduites addictives), le dispositif EPSER (les entreprises et les services publics s’engagent résolument) porté par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a été lancé en 2021.

 

Ce dispositif se structure autour d’une charte d’engagement qui constitue un guide pour la prévention des conduites addictives. En adhérant à la démarche ESPER, les signataires de la charte constituent un réseau qui fait l’objet d’une animation destinée à partager des bonnes pratiques et à stimuler l’émergence de nouvelles initiatives et de démarches innovantes de prévention.

On retrouve plusieurs collectivités territoriales comme signataires.

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