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PRINCIPES GENERAUX

 

  • Les projets en réseau sont initiés par des collectivités ou établissements publics de santé (EPS) qui s’associent pour travailler sur une problématique commune et dont les enseignements et les résultats (production d’outils, méthodologie, études…) ont vocation à être utilisés par d’autres collectivités/EPS.

Pour vous accompagner, le FNP met à disposition un outil d’aide à l’élaboration et à l’évaluation de démarches de prévention : la grille d’auto-évaluation. Pour toute question, les chargés de développement du FNP se tiennent à votre disposition, à tout moment du projet.

  • La subvention attribuée par le FNP est plafonnée. Elle compense le temps des agents (hors élus) investis dans la réalisation de la démarche et une partie (dans la limite de 80 %) du coût d’éventuels intervenants externes à l’exclusion de toute autre dépense (achats d’équipements de sécurité, d’engins, de véhicules ou de matériels).

Bénéficiaires

Le FNP s’adresse aux établissements mentionnés aux titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, à savoir :

  • Régions, départements, communes, centres communaux d’action sociale
  • Etablissements publics de coopération intercommunale
  • Services départementaux d’incendie et de secours
  • Établissements publics de santé (EPS)
  • Autres (Office public d’Habitation, Caisse des écoles, …).

Conditions d'éligibilité

Pour déposer une demande de subvention le pilote et les participants doivent : 

  • Etre immatriculé à la CNRACL
  • Avoir au moins un agent affilié à la CNRACL
  • Etre à jour des cotisations retraites auprès de la CNRACL
  • Avoir réalisé et, le cas échéant, actualisé le document unique.

Dépôt de la demande de subvention

Le dépôt de la demande peut s’effectuer tout au long de l’année par voie dématérialisée par l’entité pilote du réseau.

La décision d’attribution est prise par le Conseil d’administration de la CNRACL (trimestriel). Elle est communiquée au pilote et le contrat de subvention, faisant notamment mention des livrables, lui est transmis par courrier.

La présentation des dossiers aux instances précitées est subordonnée à la production des pièces énumérées ci-après et à leur instruction par le service gestionnaire.

 

Constitution du dossier, à transmettre à Contact-FNP@caissedesdepots.fr par voie dématérialisée :

 

Versement de la subvention

Le montant de la subvention est plafonné et conditionné au nombre d’agents affiliés à la CNRACL.

Son versement intervient sur production de la grille d’auto-évaluation et du bilan du projet complétés, ainsi que de tout autre justificatif(s) mentionné(s) dans le contrat.

La subvention est versée en trois ou quatre fois selon la durée du projet et des livrables à fournir.

Une première fraction de la subvention est versée au moment de la signature du contrat de subvention et le solde au terme du projet.

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