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Le traitement de la validation de périodes

Après réception du dossier complet, la CNRACL étudie en fonction des années de naissance afin de prioriser le traitement des dossiers des agents les plus proches de la retraite.

 

Elle adresse une notification à l’agent d’une part, aux employeurs d’autre part (via le CDG, le cas échéant).

La notification

 

Il s’agit d’un ensemble de documents composé :

  • d’une lettre de notification des éléments de validation ;
  • d’un état des services ;
  • du décompte des retenues. Le décompte comporte des éléments relatifs aux durées prises en compte (durée d’assurance, durée en liquidation et durée en constitution), ainsi que des éléments financiers ;
  • et d’un document destiné à la réponse à la notification (ce document est destiné à l’agent et lui sert à faire connaître sa décision : acceptation ou renonciation).

 

 

A réception, l’agent et les employeurs concernés disposent du délai légal de 2 mois pour contester les éléments constitutifs de la validation de services.

Par ailleurs, l’agent dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la notification pour exprimer son acceptation ou sa renonciation explicite.

Passé ce délai, il sera considéré que l’absence de réponse vaut renonciation à la validation.

La CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales envoie des courriers de rappel à l’agent 6 et 2 mois avant la fin du délai d’un an.

La réponse de l’agent

 

Dès réception de l’acceptation explicite de l’agent, la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales adresse :

  • les factures à l’agent et aux collectivités (ou un avis de remboursement à l’agent si le calcul lui est favorable - cf chapitre suivant sur le calcul des cotisations) ;

 

A noter que toute acceptation ou renonciation exprimée dans le délai d’un an est définitive pour la demande en cours.

Par ailleurs, en cas de renonciation, l’agent ne peut formuler à nouveau une demande de validation relative aux périodes auxquelles il a renoncé.

Le paiement

 

L’agent qui a demandé à faire valider ses périodes doit procéder au paiement des retenues rétroactives qui lui sont notifiées par la facture.

Il dispose de deux choix de paiement : en une seule fois ou échelonné mensuellement.

 

L’employeur actuel doit s’aligner sur le choix de l’agent pour s’acquitter des contributions rétroactives.

 

S’il y a une collectivité antérieure, elle doit s’acquitter des contributions en un seul versement.

Modification du devis

 

Le devis n’est pas une décision créatrice de droits mais une décision pécuniaire.

 

Par conséquent, la CNRACL peut être amenée à remettre en cause la facture à tout moment en cas d’erreur dans le calcul des cotisations ou lorsqu’il ne lui est pas possible de récupérer intégralement les cotisations qui avaient été versées au Régime général pour la période à valider.

 

Cette situation se produit notamment lorsque l’agent demande la liquidation de sa pension auprès de ce régime avant la fin des opérations de validation.

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