Validations de périodes - Dispositif en extinction
Date de publication 29/03/2022
Date de modification 28/03/2022
L’arrêté, publié le 22 février 2022, précise le délai de renvoi des pièces éventuellement manquantes, qui est de 6 mois à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu un courrier de la CNRACL l’informant de l’application du décret, et lui enjoignant de transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires.
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